Vertaling van "restructuration du passif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration du passif
liability restructuring

restructuration du passif du bilan
restructuration of liabilities

passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur
deferred tax credit | tax credit | future income tax liability

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

perfectionnement passif [ régime de perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif ]
outward processing [ outward processing arrangements | outward processing traffic ]

système passif | système passif de chauffage | système passif de climatisation
passive solar system | passive system

impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]
deferred tax credit [ tax credit ]

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner
Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction

aide à la restructuration
aid for restructuring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir appliquer ces mesures, les autorités de résolution disposent d'un ensemble complet de pouvoirs et d'instruments permettant de restructurer les banques en vendant tout ou partie de leurs actifs et passifs à des tiers et/ou en répartissant leurs pertes entre actionnaires et créanciers, selon une hiérarchie clairement définie, grâce au mécanisme de «renflouement interne».
In order to be able to apply those measures, resolution authorities are equipped with comprehensive powers and tools to restructure banks by selling all or part of their assets and liabilities to third parties, and/or allocating losses to shareholders and creditors following a clearly defined hierarchy through the "bail-in" mechanism.

(13)les dispositions et les mesures visant à restructurer le passif.
(13)arrangements and measures to restructure liabilities.

les dispositions et les mesures visant à restructurer le passif.
(13)arrangements and measures to restructure liabilities.

(14) les dispositions et les mesures visant à restructurer le passif;
arrangements and measures to restructure liabilities;

les dispositions et les mesures visant à restructurer le passif;
arrangements and measures to restructure liabilities;

Les actionnaires et les créanciers doivent contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvrent les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.
The shareholders and creditors have to contribute to the losses of the failing institution; they cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.

des dispositions et des mesures dont la finalité première est d'obtenir une restructuration volontaire du passif sans déclencher d'événement de défaut, de résiliation, de dégradation de la note de crédit ou d'événement similaire.
arrangements and measures the primary aim of which is to achieve a voluntary restructuring of liabilities, without triggering an event of default, termination, downgrade or similar.

18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;
18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;

AW. considérant que les États membres souffrent d'une inadéquation apparente du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est supporté par les États souverains; considérant qu'il est apparu évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restructuration bancaire;
AW. whereas Member States suffer from an apparent mismatch between banks carrying out operations on a European market basis, and contingent liabilities shouldered by their sovereigns; whereas during the current crisis it has become self-evident that the bank-sovereign link is stronger and more damaging within a monetary union, where the internal exchange rate is fixed and there exists no mechanism at Union level to alleviate the costs of bank restructuring;

AW. considérant que les États membres souffrent d'une dissymétrie manifeste du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est garanti par le pays dont elles relèvent; considérant qu'il apparaît évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restructuration bancaire;
AW. whereas Member States suffer from an apparent mismatch between banks carrying out operations on a European market basis, and contingent liabilities shouldered by their sovereigns; whereas during the current crisis it has become self-evident that the bank-sovereign link is stronger and more damaging within a monetary union, where the internal exchange rate is fixed and there exists no mechanism at Union level to alleviate the costs of bank restructuring;