Traduction de «restructuration de l’assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette
construction limits

Cadre de responsabilisation de la restructuration de l'emploi [ Cadre redditionnel de restructuration de l'emploi ]
Employment Adjustment Accountability Framework

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

Section de recherches sur l'assiette de l'impôt
Tax Base Research Section

Division de recherches sur l'assiette de l'impôt
Tax Base Research Division

action de l'assiette | aide du poids du corps
action of the seat

chauffage de l'assiette par induction
spinner induction heating

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

assiette de tangage | assiette longitudinale
pitch attitude

assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts
basis of assessment | basis of contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Restructuration de l’assiette de la TI et de la TAC en vue de la lier totalement ou partiellement aux émissions de CO2 Au cours du processus de consultation, la grande majorité des participants ont admis qu’il était temps d’appliquer les mesures relevant du troisième pilier (mesures fiscales) de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, et de profiter de leur important potentiel incitatif pour influencer les comportements des consommateurs et les pousser à se tourner vers des voitures particulières plus respectueuses de l’environnement.
3. Restructuring the tax base of RT and ACT to be totally or partially CO2 based During the consultation process, the vast majority of participants agreed that it is time to apply the third pillar measures (fiscal measures) foreseen by the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, and take benefit of their strong incentive capacity, in order to influence consumer's behaviour towards more environmentally friendly passenger cars.

Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.
Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.

La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.
The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.

En ce qui concerne les TAC, qui sont perçues par la grande majorité des États membres, la proposition prévoit la restructuration de leur assiette en vue de la lier partiellement ou totalement aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières d’ici 2010.
Concerning ACT, which are the taxes applied by most Member States, the proposal provides for the restructuring of their tax base in order to apply ACT partially or totally based on the carbon dioxide emissions of each particular passenger car by 2010.

La période envisagée pour restructurer l’assiette des TAC et des TI tient compte de l’engagement pris par la Communauté européenne de ramener les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières à 120 g/km d’ici 2010 au plus tard.
The period envisaged for carrying out the restructuring of the tax base of both the ACT and RT takes into account the commitment taken by the European Community to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars to 120 g/km by 2010 at the latest.

La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes et conformément au principe de neutralité budgétaire .
The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes and in accordance with the principle of budget neutrality.

La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.
The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.

– Restructuration de l'assiette de la TI et de la TAC en vue de la lier aux émissions de CO2: Le Conseil et le Parlement ont adopté un objectif prévoyant de réduire les émissions de CO2 à 120 g/km pour 2010 au plus tard.
- restructuring of the RT and ACT to be based on the CO2 emission - the Council and the Parliament have adopted a target reduction of CO2 emission down to 120g/km by 2010 at the latest.

La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes et conformément au principe de neutralité budgétaire.
The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes and, in accordance with the principle of budget neutrality.