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Traduction de «restructuration de gonzález » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]


restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation

reorganization | reorganisation | financial reorganization


restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing


réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital

reorganization | financial reorganization


Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]

Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]




Équipe de restructuration : Commandement et contrôle de la Force aérienne [ ERCCFA | Équipe de restructuration - Commandement et contrôle de la Force aérienne ]

Air Force Command and Control Redesign Team


Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]


politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]

production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les coûts exceptionnels de fermeture, le rapport de l'entreprise ne justifie pas les coûts exceptionnels découlant de la restructuration de González y Díez S.A. En revanche, le rapport fait référence à une dépense de 319896354 pesetas correspondant au remboursement de prêts et subventions qui ne sont pas liés à la restructuration pour la période 1998-2000, à une dépense de 232589000 pesetas d'investissement en équipements pour l'exploitation à ciel ouvert et à une dépense de 158973459 pesetas d'investissement pour la modernisation des mines souterraines.

As regards the exceptional closure costs, the company's report does not verify the exceptional costs resulting from the restructuring of González y Díez S.A. In contrast, the report refers to expenditure of 319896354 pesetas corresponding to the repayment of loans and subsidies unrelated to the restructuring for the period 1998 to 2000, expenditure of 232589000 pesetas on investment in equipment for open-cast operation, and expenditure of 158973459 pesetas on investment for the modernisation of the underground mines.


En ce qui concerne les coûts exceptionnels de fermeture, le rapport de l'entreprise ne justifie pas les coûts exceptionnels découlant de la restructuration de González y Díez SA. Bien au contraire, le rapport fait référence à une dépense de 319896354 ESP correspondant au remboursement de prêts et subventions qui ne sont pas liés à la restructuration, à une dépense de 232589000 ESP d'investissement en équipements pour l'exploitation à ciel ouvert et à une dépense de 158973459 ESP d'investissement pour la modernisation des exploitations de fond, qui n'ont pas non plus de relation avec la fermeture des installations.

As to the exceptional costs of closure, the company report does not provide an explanation of the exceptional costs resulting from the restructuring of González y Díez SA. On the contrary, it refers to expenditure of ESP 319896354 for the repayment of loans and subsidies not related to restructuring, expenditure of ESP 232589000 by way of investment in equipment for open-cast working, and expenditure of ESP 158973459 in investment for the modernisation of underground workings, none of which are related to the closure of the installations.


(9) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998, la Commission considère que l'aide à concurrence de 651908560 ESP octroyée à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une capacité de production annuelle de 48000 tonnes n'a pas été utilisée pour couvrir des coûts qui découlent ou qui ont découlé de la restructuration de l'industrie du charbon, tels qu'ils sont définis à l'annexe de la décision n° 3632/93/C ...[+++]

(9) Having examined the accounts of González y Díez SA for 1998, the Commission considers that the aid totalling ESP 651908560 granted to the company to cover the technical costs of closing down extraction installations corresponding to an annual production capacity of 48000 tonnes was not used to cover the costs that have resulted or result from the restructuring of the coal industry, defined in the Annex to Decision No 3632/93/ECSC.


(2) Par sa lettre du 13 décembre 2001, la Commission a mis l'Espagne, au titre de l'article 88 du traité, en mesure de présenter ses observations sur l'utilisation des aides octroyées à l'entreprise González y Díez SA pour les années 1998, 2000 et 2001, au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, en vue de couvrir des charges exceptionnelles de restructuration.

(2) By letter of 13 December 2001 the Commission invited Spain, pursuant to Article 88 of the Treaty, to submit its comments on the use of the aid granted to González y Díez SA in 1998, 2000 and 2001 to cover exceptional costs of restructuring in conformity with Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC.


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(10) La Commission considère que le bénéfice brut des activités ordinaires de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998, qui s'élevait à 932911952 ESP, et que le bénéfice net de l'exercice qui s'élevait à 700015591 ESP sont dus au détournement des aides à la couverture de coûts exceptionnels de restructuration (article 5 de la décision n° 3632/93/CECA) qui ont été effectivement utilisées comme des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA).

(10) The Commission considers that the gross profits from González y Díez SA's current operations in 1998 amounting to ESP 932911952 and the net profits for the year amounting to ESP 700015591 are the result of using aid destined to cover exceptional restructuring costs (Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC) as operating aid (Article 3 of Decision No 3632/93/ECSC).


L'entreprise González y Díez S.A a cependant également reçu des aides à la couverture des coûts exceptionnels de restructuration qui dépassent ces coûts exceptionnels de restructuration.

However, González y Díez S.A have also received aid to cover exceptional restructuring costs that exceeds these exceptional costs.


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