Vertaling van "restrictives ou rigoureuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]
close interpretation [ strict interpretation | strict construction | narrow construction | narrow interpretation | rigid interpretation | restrictive construction ]

politique monétaire restrictive [ politique monétaire rigoureuse | politique de l'argent rare | politique monétaire resserrée ]
tight monetary policy [ tight money policy ]

prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses
hard loans

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

production en série rigoureuse [ production rigoureuse en série | production en série rigide ]
rigid mass production

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres cas, cependant, des réglementations inappropriées ou excessivement restrictive se révèlent néfastes au développement des entreprises et de la R D. Un exemple frappant est le développement plus lent des biotechnologies en Europe à cause des limitations rigoureuses imposées à la R D, alors que ce secteur prospérait ailleurs grâce à une réglementation moins restrictive.
In other cases, however, inadequate or overly restrictive regulations prove harmful to business and RD development. A striking example is the slower development of agro-biotechnologies in Europe due to stringent limitations imposed on RD, while the sector was thriving elsewhere due to less restrictive regulation.

La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.
The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.

F. considérant que les dérogations temporaires, qui permettaient aux États membres de continuer à appliquer des dispositions nationales plus restrictives ou rigoureuses que la directive elle-même et qui mettaient en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union, ont expiré le 12 juin 2013;
F. whereas the temporary derogations allowing Member States to continue to apply national provisions that were more restrictive or prescriptive than the Directive and that implemented minimum harmonisation clauses in other EU legislative instruments expired on 12 June 2013;

Il convient d'évaluer rigoureusement la situation personnelle et familiale de l’intéressé afin de déterminer si la mesure envisagée est adéquate et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l’objectif visé et s'il existe des mesures moins restrictives pour y parvenir.
The personal and family situation of the individual concerned must be assessed carefully with a view to establishing whether the envisaged measure is appropriate and does not go beyond what is strictly necessary to achieve the objective pursued, and whether there are less stringent measures to achieve that objective.

De surcroît, le règlement de l'UE impose des restrictions plus rigoureuses que celles que comporte l'accord sur les ADPIC.
In addition, the EC regulation imposes restrictions which are more severe than those included in the TRIPS agreement.

5. Pendant une période de six ans à compter du 12 juin 2007, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale.
5. For a period of six years from 12 June 2007, Member States shall be able to continue to apply national provisions within the field approximated by this Directive which are more restrictive or prescriptive than this Directive and which implement directives containing minimum harmonisation clauses.

9. Pour ce qui est des «services financiers», au sens de la directive 2002/65/CE, et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur.
9. In relation to ‘financial services’, as defined in Directive 2002/65/EC, and immovable property, Member States may impose requirements which are more restrictive or prescriptive than this Directive in the field which it approximates.

En ce qui concerne la première catégorie, les mesures à l'échelle de toute la Communauté à l'exclusion du Royaume-Uni, il y a toujours des restrictions très rigoureuses aux déplacements d'animaux sensibles à la maladie.
On to the first category, Community-wide measures excluding the UK, there are still very important restrictions on movements of live and susceptible animals.

La restriction, prévue dans la proposition de la Commission, de la notion "aéroport urbain" n'est pas sensée, car il peut s'avérer nécessaire d'appliquer des restrictions d'exploitation plus rigoureuses liées au bruit dans d'autres aéroports dans des agglomérations urbaines.
The restriction on the concept of 'city airport' laid down in the Commission proposal is not appropriate because more stringent noise-reducing restrictions on operation may well also be required in other airports in built-up areas.