Traduction de «restrictives ne permettraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles exigences et mesures ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s'acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.
Such requirements and measures may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national control measures deemed necessary are attained.

De telles mesures et exigences ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s'acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et que celles-ci ne peuvent être aisément obtenues auprès de l'employeur du travailleur détaché ou des autorités de l'État membre d'établissement du prestataire de services dans un délai raisonnable, et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.
Such measures and requirements may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and the necessary information cannot be obtained easily from the employer of posted workers or the authorities in the Member State of establishment of the service provider within a reasonable delay and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national controls measures deemed necessary are attained.

Par souci de clarté juridique, ces éventuelles mesures de contrôle et exigences, qui devraient être uniformes au niveau de l’Union, ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s’acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et que celles-ci ne peuvent être aisément obtenues auprès de l’employeur du travailleur détaché ou des autorités de l’État membre d’établissement du prestataire de services dans un délai raisonnable, et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d’atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.
For the purpose of legal clarity, possible control measures and requirements should be uniform at Union level and may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and the necessary information cannot be obtained easily from the employer of posted workers or the authorities in the Member State of establishment of the service provider within a reasonable delay and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national controls measures deemed necessary are attained.

De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.
The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.

21. invite la Commission à coordonner les travaux internes visant à élaborer des propositions en vue d'une stratégie thématique et d'une modification de la directive 91/414/CEE; souligne qu'il s'agit là surtout de répondre à la nécessité de lever les obstacles que comporte actuellement ladite directive et qui empêchent les États membres de recourir à des interdictions ou à des restrictions pour certains produits phytopharmaceutiques qui leur permettraient de parvenir à une utilisation durable et de réduire l'emploi de substances chimiques dans la production alimentaire; estime que de telles restrictions doivent être prévues directement dans la proposition de révision de la directive en cours d'élaboration;
21. Urges the Commission to coordinate the internal work on drawing up the proposals for a thematic strategy and an amended Directive 91/414/EEC; in particular, this applies to the need to remove the obstacles in the aforementioned Directive which hinder Member States from using bans or restrictions on individual plant protection products to achieve sustainable use and reduce dependence on chemical agents in food production; such restrictions must be dealt with directly in the proposal for a revision of the Directive in question;

21. invite la Commission à coordonner les travaux internes visant à élaborer des propositions en vue d'une stratégie thématique et d'une modification de la directive 91/414; souligne qu'il s'agit là surtout de répondre à la nécessité de lever les obstacles que comporte actuellement la directive 91/414 et qui empêchent les États membres de recourir à des interdictions ou à des restrictions pour certains produits phytopharmaceutiques qui leur permettraient de parvenir à une utilisation durable et de réduire l'emploi de substances chimiques dans la production alimentaire; estime que de telles restrictions doivent être prévues directement dans la proposition de révision de la directive en cours d'élaboration;
21. Urges the Commission to coordinate the internal work on drawing up the proposals for a thematic strategy and an amended Directive 91/414. In particular, this applies to the need to remove obstacles in Directive 91/414 to Member States' using bans or restrictions on individual plant protection products to achieve sustainable use and reduce dependence on chemical agents in food production. Such restrictions must be dealt with directly in the proposal for a revision of the Directive which is being drawn up;

Bien que nous ayons proposé d'avoir une commandite tout en prévoyant peut-être certaines restrictions qui permettraient au gouvernement de donner suite à ses préoccupations en matière de santé publique, en général, les organisations du domaine de la santé ont réclamé l'élimination complète de la commandite des compagnies de tabac.
While we proposed to carry on a sponsorship but perhaps identify some restrictions which would help the government address its public health concerns, for the most part, the health organizations just wanted to see the entire sponsorship by tobacco companies eliminated.