Vertaling van "restrictives introduites pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction introduite dans le régime d'intervention
restriction imposed on intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous exhortons nos partenaires du G20 à prendre des mesures pour inverser et retirer les mesures commerciales restrictives introduites pendant la crise financière mondiale.
We call upon our G20 partners to take action to reverse and roll back the trade restrictive measures introduced during the global financial crisis.

3. relève les lacunes du scrutin telles qu'elles ont été pointées du doigt par la mission internationale d'observation des élections; demande aux autorités compétentes d'Ukraine d'adopter un code électoral clair à appliquer de bonne foi et de manière non restrictive; encourage un financement de campagne plus transparent pendant la période pré-électorale à l'effet d'éviter que les ressources administratives ne soient détournées à des fins de profit personnel; appelle la commission électorale centrale à donner suite aux plaintes introduites par les candidats, et ce de manière transparente, et à apporter des solutions efficaces passant par des décisions formelles;
3. Takes note of the shortcomings of the elections identified by the International Election Observation Mission; calls upon the relevant authorities in Ukraine to adopt a clear election code which will be implemented in good faith and in a non-restrictive manner; encourages more transparent campaign financing during pre-election periods in order to avoid the misuse of administrative resources for personal gain; calls upon the Central Election Commission to address complaints lodged by the candidates in a transparent manner and to provide effective remedies with formal decisions;

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

La modification doit garantir qu'aucune restriction d'exploitation ne sera sciemment introduite en contournant la procédure d'évaluation mentionnée à l'article 5 après la décision en la matière prise par l'assemblée de l'ICAO, mais pendant la procédure législative.
The amendment is to ensure that operating restrictions will not be introduced after the relevant ICAO Assembly and during the legislative procedure so as intentionally to circumvent the assessment procedure laid down in Article 5.

D'autre part, un grand nombre de restrictions des mouvements des animaux introduites pendant la récente épizootie sont encore en place.
Moreover, a number of important restrictions on animal movements introduced during the recent outbreak remain in place.