Traduction de «restrictives car elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

Toute exemption de cette obligation de compensation devrait être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l'efficacité, ainsi que les avantages de la compensation, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l'efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Therefore, exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l’efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Therefore, exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

41. considère que les opérations éligibles énoncées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives car elles ne prennent pas en compte certaines autres situations de même nature telles que les sécheresses; dans ce contexte, et nonobstant le fait que les principales victimes (personnes privées et morales) ne puissent pas recevoir d’aides directes, une nouvelle clause plus flexible permettant de concéder des aides indirectes devrait être intégrée au FSUE;
41. Considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive and do not allow for other situations of the same nature, such as droughts; in this context, and regardless of the fact that it is not practicable for the main victims (private individuals and businesses) to receive direct aid, a new, more flexible clause should be introduced in the EUSF which would enable indirect support to be granted;

La définition de "restrictions d’exploitation partielles" à l'article 2, point 6, est basée sur la définition de l'OACI (voir page I-7-2 dans les orientations de l'OACI sur l'approche équilibrée, doc. 9829 de l'OACI). En particulier, la définition proposée par la Commission est inexacte et incompatible avec l'approche équilibrée de l'OACI car elle limite les restrictions partielles à celles qui concernent des exploitations pendant une période déterminée.
The definition of partial operating restrictions in Article 2(6) shall be based on ICAO’s definition (see page I-7-2 of ICAO Guidance on the Balanced Approach, ICAO Doc 9829).In particular, the definition proposed by the Commission is inaccurate and inconsistent with ICAO’s Balanced Approach as it limits partial restrictions to restrictions affecting operations according to time period.

En ce qui concerne la «crédibilité générale» du demandeur, la législation nationale dans certains États membres (EL, UK) est plus restrictive car elle détermine un niveau de crédibilité supérieur à celui visé à l’article 4, paragraphe 5.
As regards the 'general credibility' of the applicant, domestic law in some Member States (EL, UK) is more restrictive because it raises the standard of the level of credibility required by Article 4(5).

Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).
However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).

Dans le droit fil du précédent avis rendu par le Parlement européen sur la politique de la Commission en matière de communication commerciale, il convient de soutenir pleinement l'approche réglementaire proposée, car elle consiste en l'établissement d'un cadre juridique permettant aux consommateurs et aux autres acteurs du marché de recevoir des informations suffisantes pour prendre des décisions éclairées, elle supprime les restrictions obsolètes et garantit que le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire du projet de marché intérieur, s'applique aux restrictions disproportionnées qui subsistent.
In line with the previous opinion of the European Parliament on the Commission’s commercial communication’s policy, the proposed regulatory approach should be fully supported since it consists of establishing a legal framework that ensures that consumers and other market players are provided with sufficient information to make informed decisions, removes out-dated restrictions and ensures that the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the Internal Market project, is applied to remaining disproportionate restrictions.