Vertaling van "restrictive qui permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres secteurs préfèreraient que la directive leur assure une protection maximale contre les restrictions qui permettrait que se poursuivent les remplacements "naturels".
Other industry sectors would prefer maximum protection from restrictions in the Directive, allowing the “natural” replacement to run its course.

En réglementant la mise sur le marché, la restriction proposée permettrait également de mieux protéger les consommateurs.
By regulating the placing on the market, the proposed restriction would also provide a greater margin of protection for consumers.

Par ailleurs, il permettrait également de prendre en compte les difficultés concrètes qui pourraient encore se poser, même après la mise en oeuvre des mesures précitées, et notamment les restrictions mises à l'utilisation du financement (où et quand l'utiliser) ?
In addition, it would address the practical difficulties that are likely to remain even after the actions described above are implemented, including restrictions on where and how funding can be used.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

La Commission a évalué les informations fournies par l’Allemagne et conclu à l’existence d’un risque pour les consommateurs présenté par les articles contenant des HAP et elle a indiqué qu’une restriction permettrait de limiter le risque.
The Commission evaluated the information provided by Germany and concluded on the existence of a risk to consumers posed by articles containing PAHs, indicating that a restriction would limit the risk.

16. rappelle que l'élimination des restrictions à la mobilité dans l'enseignement supérieur pourrait augmenter le nombre de résidents de l'Union européenne hautement qualifiés, ce qui permettrait de répondre à la demande croissante d'une main-d'œuvre qualifiée au sein de l'Union;
16. Recalls that the elimination of restrictions on mobility in higher education could increase the number of EU residents with higher education qualifications, thereby meeting the growing demand for skilled labour in the European Union;

Nous pensons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais ce que nous aimerions avant tout, et ce que nous pensons être la meilleure solution, c’est l’abrogation pure et simple de cet article et d’autres dispositions restrictives. Cela permettrait de mettre fin aux pratiques qui persistent malheureusement à l’heure actuelle et qui consistent à abuser de ces articles pour limiter la liberté d’expression.
We believe that this is a step forward, but what we would like most and what we think is the best solution is for the article to be abolished for good, along with other restrictive provisions, to put an end to a practice that, unfortunately, still persists, namely the misuse of these articles in order to restrict freedom of expression.

D’autre part, il ne serait pas démocratique que certains États membres puissent maintenir sans aucune limite dans le temps les restrictions établies auparavant, alors qu’on ne permettrait pas aux nouveaux États membres de les introduire.
Furthermore, it would not be democratic for some Member States to be able to maintain their previously established restrictions indefinitely, while the new States are not allowed to introduce them. It is only fair that this privilege should last for a limited time period.

La Commission ne peut accepter l'amendement 8 qui permettrait une exportation non sûre de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux provenant de la Communauté et restitués aux fournisseurs dans un pays tiers sans restrictions ni contrôle.
The Commission cannot accept Amendment No 8 which would allow unsafe food and feed to be exported from the Community to the original supplier in a third country without any constraints or controls.