Traduction de «restrictive pouvait protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction destinée à protéger l'équilibre de la balance des paiements
restriction to safeguard the balance of payments

restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
balance-of-payments restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une sanction moins restrictive pouvait protéger adéquatement la société ou si les circonstances spéciales des délinquants autochtones étaient prises en compte, l'alourdissement des peines et l'établissement de peines minimales obligatoires iraient à l'encontre de ce principe.
If a less restrictive sanction would adequately protect society or where the special circumstances of aboriginal offenders should be recognized, increased sentences and minimum mandatory sentences would conflict with that principle.

"qu'en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque” ,
“In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark” ,

11. en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque" (paragraphe 11 de l'arrêt);
'In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark' (paragraph 11 of the judgment),

Le marché unique manquerait complètement son but s'il ne pouvait être réalisé qu'au prix de restrictions nouvelles non justifiées sur les marchés qui sont actuellement les moins réglementés, alors que l'expérience montre que les consommateurs y sont très bien protégés.
The single market would fail utterly in its purpose if it could only be achieved at the cost of unwarranted new restrictions in the markets which are currently least regulated, yet where experience demonstrates that consumers are perfectly well protected.