Traduction de «restrictive autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le retard ne s'appliquait qu'aux armes non prohibées ou sans restriction—autrement dit, on parle des armes d'épaule—est-ce que.?
So if the delay was limited to apply only to non-prohibited or restricted firearms—in other words, we're talking about long guns basically—would that still.?

6. Lorsqu’en raison des circonstances, il semble au ministre que les marchandises et les biens meubles confisqués conformément au paragraphe 103(3) de la Loi doivent, dans l’intérêt public, être aliénés autrement que par enchère publique, le ministre peut ordonner qu’il en soit disposé autrement, auquel cas l’ordonnance devra prescrire les conditions et restrictions que le ministre juge nécessaires ou utiles.
6. Where the circumstances make it appear to the Minister that the goods and chattels forfeited pursuant to subsection 103(3) of the Act should in the public interest be disposed of otherwise than by public auction, the Minister may direct that they be otherwise disposed of, in which case the direction shall prescribe such conditions and restrictions as the Minister may deem necessary or advisable.

Je suis certainement disposé à interpréter ce mémorandum de façon plus pragmatique que restrictive; autrement dit, à donner au gouvernement grec une marge de manœuvre aussi grande que possible, car il développe le marché et prend des mesures.
I am certainly prepared to interpret this memorandum of understanding pragmatically rather than restrictively; in other words, to give the Greek Government as much room to manoeuvre as possible as it develops the market and takes action.

Cette motion est semblable à une autre que j'ai présentée en 2007, sauf que celle-ci tient compte des conseils de mes collègues des deux côtés du Sénat qui m'ont dit que cette motion serait beaucoup plus attrayante si elle était moins restrictive, autrement dit, si elle proposait un référendum sur la réforme, le statu quo et l'abolition plutôt qu'un référendum sur la seule abolition.
The motion is similar to one I introduced in 2007, but based on advice from colleagues on both sides of the house who said that that motion would have much broader appeal if it was not as stark; if itdealt with the referendum that addressed reform, the status quo and abolition, it might be more attractive to members than simply a referendum on abolition itself.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

L’un des plus importants auxquels nous devons actuellement faire face concerne les restrictions à l’entrée sur le territoire des États-Unis imposées aux citoyens de certains États membres de l’UE, autrement dit les restrictions de visa.
One of the most significant obstacles we are currently facing is the restrictions on entry into the United States imposed on the citizens of certain EU Member States, or in other words visa restrictions.

Les Canadiens estiment que la contrainte, par la loi ou autrement, n'a pas sa place dans leur pays (1125) En 1986, dans un rapport sur l'industrie pétrolière, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce parlait du labyrinthe de restrictions qui succède inévitablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation sur les prix: De telles restrictions, au niveau des installations, des heures et des types de ventes, empêchent l'industrie de s'adapter pour répondre à la demande des consommateurs et de pratiquer les prix plus bas qui rendent possibles la distribution de l'essence à moindre coût et les pressions de la concurrence.
Canadians consider that coercion, legal or otherwise, is not a norm in this country (1125 ) In 1986 in a report on the petroleum industry, the federal Restrictive Trade Practices Commission discussed the maze of restrictions which inevitably follows the introduction of price regulation: Such restrictions (in facilities, hours, types of operation) cripple the ability of the industry to meet consumer demand, and to charge lower prices made possible by lower cost of distribution-induced by competitive measures or pressures.

Le projet de loi C-311 exige du ministre du Commerce international qu'il prenne des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre d'origine canadienne (1110) Autrement dit, le caucus du sucre, qui regroupe tous les partis, veut continuer à lutter pour protéger les emplois des Canadiens de l'Atlantique, des Canadiens de l'Ouest, des travailleurs du sucre, enfin de tous les travailleurs de ce grand pays qui est le nôtre, en imposant aux exportations américaines de sucre les mêmes restrictions qu'on impose aux nôtres.
Bill C-311 is an act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States on Canadian refined sugar and sugar containing products (1110 ) In other words, the all-party sugar caucus wants to continue to fight to protect the jobs of Atlantic Canadians, western Canadians, sugar workers and the workers across this great nation by imposing the same restrictions on American sugar exports as those which have been imposed on ours.