Vertaling van "restrictions économiques tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de restrictions économiques
economic control

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

infléchissement restrictif de la politique économique | inflexion restrictive de la politique économique
tightening up of economic policy

reprise de tous les secteurs de l'économie [ reprise économique générale | reprise largement diffusée dans l'économie ]
broadly-based recovery

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. estime qu'en cette période de restrictions économiques, tous les efforts possibles doivent être consentis pour rechercher des possibilités d'économies dans les budgets des institutions en introduisant davantage de pratiques qui ne réduisent pas la qualité de travail des députés; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du gel de toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014;
107. Believes that in these times of economic restraint, every effort must be made to scrutinise institutional budgets for potential savings by introducing more practices which do not reduce the Members' quality of work; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the freeze of all Members' allowances until the end of 2014;

20. reconnaît qu'il incombe en premier lieu aux États membres d'assurer la bonne mise en œuvre et l'application correcte du droit de l'Union et souligne l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou élaborent, appliquent et imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines; souligne également leur devoir d'aider, par tous les moyens possibles, les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques; rappelle que les institutions européennes sont liées par le principe de subsidiarité et les prérogatives des États membres;
20. Recognises that the primary responsibility for the correct implementation and application of EU law lies with the Member States, and stresses the European institutions' duty to respect primary EU law when they produce secondary EU law or decide, implement and impose on Member States social, economic or other policies, and also emphasises their duty to assist Member States by all means available in their efforts to respect democratic and social values and to transpose EU legislation in times of austerity and economic constraints recalls that the EU institutions are bound by the principle of subsidiarity and the prerogatives of the Member States;

La proposition est cohérente avec le point de vue du gouvernement, qui croit qu'il ne serait pas raisonnable que la magistrature n'assume pas sa part des restrictions économiques nécessaires que le gouvernement a fait subir de 1992 jusqu'à tout récemment à tous les fonctionnaires fédéraux.
The proposal is consistent with the government's view that it would be unreasonable for the judiciary to not share in the necessary economic restraint that was exercised from 1992 until very recently by all Canadians paid by the federal government.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Monsieur le Président, une étude du Fraser Institute et de l'Institut économique de Montréal recommande au gouvernement d'ouvrir encore plus son économie et de laisser tomber les restrictions à la propriété étrangère dans tous les secteurs.
Mr. Speaker, a study by the Fraser Institute and the Montreal Economic Institute recommends that the government open up its economy even further and lift foreign ownership restrictions in all sectors.

Sixièmement, le projet de loi prévoit la réévaluation des pesticides existants tous les 15 ans, norme inférieure aux recommandations du comité qui, si ma mémoire est bonne, préconisait cela d'ici 2006, L'examen spécial sera obligatoire pour tout pesticide interdit ou soumis à des restrictions par un pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont le siège est à Paris.
Sixth, as to the re-evaluation of existing pesticides, with this bill all pesticides are to be reviewed every 15 years, which is not as good as the recommendation made in committee which suggested that by the year 2006, if I remember correctly. The term in the special review will be mandatory for any pesticide banned or restricted by an OECD country, the Organisation for Economic Co-operation and Development in Paris.

La proposition est cohérente avec le point de vue du gouvernement, qui croit qu'il ne serait pas raisonnable que la magistrature n'assume pas sa part des restrictions économiques nécessaires que le gouvernement a fait subir de 1992 jusqu'à tout récemment à tous les fonctionnaires fédéraux.
The proposal is consistent with the government's view that it would be unreasonable for the judiciary not to share in the necessary economic restraint that was exercised from 1992 until very recently by all Canadians paid by the federal government.