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Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Barrière commerciale
Cercle de visée
Champ de visée
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Coup-arrière
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Partie visée par la restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «restrictions visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


cercle de visée | champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'autorité compétente contrôle le respect des conditions visées au paragraphe 2 et de la limite et des restrictions visées au paragraphe 3 et elle prend les mesures qui s'imposent en cas de manquement.

4. The competent authority shall monitor compliance with the conditions referred to in paragraph 2 and the limitation and the restrictions referred to in paragraph 3 and take the necessary action in the event of non-compliance.


a) elle conclut que les parts de placement visées par l’avis sont détenues contrairement à la restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39;

(a) the cooperative has concluded that investment shares in respect of which the notice was sent are owned contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39; or


51. L’article 52 s’applique à la coopérative à participation restreinte dont les statuts prévoient une restriction visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « restriction » , à l’article 39.

51. Section 52 applies to a constrained share cooperative that has provisions in its articles imposing a constraint referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “constraint” in section 39.


42. Les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte dont les statuts prévoient une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, refusent :

42. The directors of a constrained share cooperative that has provisions in its articles imposing a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39 shall refuse


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41 (1) Les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte dont les statuts prévoient une restriction visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « restriction » , à l’article 39, refusent d’inscrire le transfert d’une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative en conformité avec les statuts dans les cas suivants :

41 (1) The directors of a constrained share cooperative that has provisions in its articles imposing a constraint referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “constraint” in section 39 shall refuse to register a transfer of a voting investment share of the cooperative in accordance with the articles if


En résumé, la Cour approuvera toute restriction imposée au discours commercial si cette restriction vise à protéger les groupes vulnérables. Toutefois, elle rejettera toute mesure qui vise à limiter la liberté de choix des consommateurs par le biais de la publicité, sauf si des preuves convaincantes justifient l'adoption d'une telle mesure.

In short, the court will respect, deferentially, an abrogation of commercial speech if that abrogation is directed at avoiding harm to vulnerable persons but will not respect an abrogation that is designed to limit the freedom of choice of consumers through advertising information, unless it is supported by justification through strong evidence.


Le type de protection approprié pour les catégories d'arrangements visées aux points a) à e) du présent paragraphe est détaillé aux articles 70 à 73 et fait l'objet des restrictions visées aux articles 61, 62 et 77.

The form of protection that is appropriate, for the classes of arrangements specified in points (a) to (e) of this paragraph is further specified in Articles 70 to 73, and shall be subject to the restrictions specified in Articles 61, 62 and 77.


Le type de protection approprié pour les catégories de dispositifs visées aux points a) à f) du présent paragraphe est détaillé aux articles 77 à 80 et fait l’objet des restrictions visées aux articles 68 à 71.

The form of protection that is appropriate, for the classes of arrangements specified in points (a) to (f) of this paragraph is further specified in Articles 77 to 80, and shall be subject to the restrictions specified in Articles 68 to 71.


- en ce qui concerne les produits de l'annexe II relatifs aux effluents et/ou aux excréments d'animaux: ces produits ne peuvent être utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents d'élevage visés au point 2, paragraphe 1, point b), les restrictions visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées.

- with regard to the products in Annex II referring to manure and/or animal excrements: these products may only be used to the extent that, in combination with the livestock manure referred to in point 2(1)(b) above, the restrictions as referred to in part B, section 7.1, of this Annex are satisfied.


2. Les équipements hertziens à la mise en service desquels les États membres appliquent les restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/5/CE ou à la mise sur le marché desquels les États membres appliquent les restrictions visées à l'article 9, paragraphe 5, de la directive 1999/5/CE constituent une catégorie dénommée "catégorie 2".

2. Radio Equipment for which Member States apply restrictions on the putting into service as foreseen in Article 7(2) of Directive 1999/5/EC or for which Member States apply restrictions on the placing on the market as foreseen by Article 9(5) of Directive 1999/5/EC will constitute a class. This class will be referred to as "Class 2".


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