Vertaling van "restrictions verticales telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

entente verticale restrictive [ restriction verticale ]
vertical restraint [ vertical restriction ]

pratique d'intégration verticale [ pratique restrictive verticale | pratique verticale ]
vertical practice

restriction de concurrence | restriction verticale
restraint of trade

entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]
vertical restraint to competition

restrictions verticales combinées
combination of vertical restraints

restriction verticale
vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution – restrictions visant généralement à restreindre la liberté de fixation des prix – et d'abus de position dominante, telles que des obligations d'exclusivité.
Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.

La vente liée peut être combinée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas des restrictions caractérisées au sens du règlement d'exemption par catégorie, telles qu'une clause de non-concurrence ou un quota d'achat concernant le produit liant, ou un approvisionnement exclusif.
It may be combined with other vertical restraints, which are not hardcore restrictions under that Regulation, such as non-compete obligations or quantity forcing in respect of the tying product, or exclusive sourcing.

La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu'aux consommateurs finals.
Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.

(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.
(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

L'accord de distribution peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales telles que des restrictions des ventes passives, des prix imposés, etc.
However, the distribution agreement can fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

L'accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphé 1, s'il contient des restrictions verticales telles que des restrictions des ventes passives, des prix imposés, etc.
However, the agreement can fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

J'ai l'impression que, pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec la politique de concurrence, la question des restrictions verticales entre les entreprises ressemble un peu à un remue-ménage tout à fait extérieur à leur existence, mais la situation est telle qu'une grande partie de la distribution quotidienne est effectuée, gérée et organisée sur la base des règles applicables aux restrictions verticales.
I have the impression that for people who are not familiar with the competition policy, the whole question of vertical restraints between companies seems a rather strange business, but the fact is that a large proportion of daily distribution is made, managed and organised on the basis of the rules of vertical restraints.

Non. Dans ce système, nous proposons de réformer nos règles importantes de telle manière que la plupart des PME soient couvertes par des règlements en matière d'exemption par catégories, comme dans le domaine des restrictions verticales.
No. In the system we propose reforming our substantive rules in such a way that most SMEs will be covered by block exemption regulations, as in the field of vertical restraints.