Vertaling van "restrictions uniformes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

CIV | Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail | CIV [Abbr.]

Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des marchandises | CIM [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail | CIM [Abbr.]

Règles uniformes concernant les formalités consulaires
Code of Standard Practices for Consular Formalities

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

stipulation restrictive concernant la construction [ clause restrictive concernant la construction ]
building restriction covenant

restriction concernant la publicité
restriction on advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

Le juge a conclu que l'on pouvait faire valoir que les lignes directrices du ministre de l'Éducation accordaient tellement de latitude aux conseils scolaires que les règles n'étaient pas appliquées uniformément et que les lignes directrices concernant le montant que la province verserait pour des coûts comme ceux du transport scolaire étaient tellement restrictives qu'elles se trouvaient à nier des droits à certains groupes confessionnels aux termes de la clause modifiée.
The judge found that there was a case to be argued that the Minister of Education's guidelines gave so much discretion to the school boards that the rules were not being applied uniformly and that the directives regarding the amount the province would pay for such costs as busing were in practice so constraining on the right that they amounted to denying the denominations their rights under the revised term.

Vous êtes donc entièrement libres d'avoir une politique restrictive ou laxiste concernant l'exploitation d'une ressource comme l'eau. Tant qu'elle est appliquée de manière uniforme, le traitement national ne devrait pas vous causer de difficulté.
So you can have a restrictive policy as regards the exploitation of a resource like water, or a lenient one, and as long as it's even-handedly applied, then you shouldn't have a problem with national treatment.

4. Pour déterminer les masses visées au paragraphe 1, le constructeur n’impose pas d’autres restrictions à l’utilisation du véhicule que celles concernant les capacités des pneumatiques qui peuvent être ajustées à la vitesse par construction conformément aux prescriptions du règlement no 54 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques (10) et à la section 5 de l’annexe II du règlement (UE) 458/2011 de la Commission (11).
4. When determining the masses referred to in paragraph 1, the manufacturer shall not impose restrictions on the use of the vehicle except those concerning the tyre capacities that can be adjusted to the speed by construction as is allowed under UNECE Regulation No 54 — Uniform provisions concerning the approval of pneumatic tyres for commercial vehicles and their trailers (10) and in Section 5 of Annex II to Commission Regulation (EU) No 458/2011 (11).

Nous avons besoin d’une protection uniforme au lieu de l’approche au cas par cas qui a été adoptée jusqu’à présent. Tout nouvel accord concernant l’échange de données doit inclure des principes tels que la restriction des finalités, la limitation au strict nécessaires des périodes de conservation et des recours juridiques efficaces pour les citoyens de l’Union européenne en matière de traitement des données.
We need uniform protection instead of the piecemeal approach that has existed to date, and each new individual agreement on data exchange must include principles such as purpose limitation, minimal retention periods and the right of EU citizens to effective legal remedies in respect of data processing.

Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.
Those restrictive measures fall within the scope of the Treaty on the Functioning of the European Union and, therefore, notably with a view to ensuring their uniform application by economic operators in all Member States, legislation at the level of the Union is necessary in order to implement them as far as the Union is concerned.

18. se félicite de l'intention de la Commission d'examiner si certaines restrictions quantitatives concernant la publicité, compte tenu des possibilités de choix et de contrôle de l'utilisateur, ne pourraient pas être établies de manière plus souple; souligne que, au fur et à mesure que le droit de la concurrence se développe dans le cadre de la directive "Télévision sans frontières" dans l'intérêt d'une protection uniforme des consommateurs, des enfants et des jeunes en Europe, les règles qualitatives en vigueur concernant la publicité devraient être conservées dans le cadre de cette directive;
18. Welcomes the Commission's intention to investigate whether certain quantitative restrictions on advertising, taking user choice and control options into account, could be more flexibly structured; points out that, as further developments are made in competition law in the context of the 'Television without Frontiers' Directive in the interests of uniform protection for consumers, children and young persons in Europe, existing qualitative advertising rules and regulations should be retained in the context of that Directive;

8. se félicite de l'intention de la Commission d'examiner si certaines restrictions quantitatives concernant la publicité, compte tenu des possibilités de choix et de contrôle de l'utilisateur, ne pourraient pas être établies de manière plus souple; souligne que, au fur et à mesure que le droit de la concurrence se développe dans le cadre de la directive "Télévision sans frontières" dans l'intérêt d'une protection uniforme des consommateurs, des enfants et des jeunes en Europe, les règles qualitatives en vigueur concernant la publicité devraient être conservées dans le cadre de cette directive;
8. Welcomes the Commission's intention to investigate whether certain quantitative restrictions on advertising, taking user choice and control options into account, could be more flexibly structured; points out that as further developments are made in competition law in the context of the 'Television without Frontiers' Directive, in the interests of uniform protection for consumers, children and young persons in Europe, existing qualitative advertising rules and regulations should be retained in the context of that directive;

La Commission constate que, dans leur nouvelle version, les accords ne donnent plus lieu à des restrictions de concurrence en ce qui concerne les producteurs de papier et les imprimeurs. Car toute entreprise qui en fait la demande et qui répond aux critères fixés est agréée selon une procédure qui assure l'application uniforme et non discriminatoire des critères.
The Commission finds that, in their new version, the agreements no longer impose restrictions on competition among papermakers and printers, since any firm requesting it and satisfying the criteria is approved by means of a procedure ensuring that the criteria are applied in a uniform and non-disriminatory manner.