Il y a des modifications fiscales d'ordre général qui datent de 2002 et qui touchent quasiment tous les aspects de la Loi de l'impôt sur le revenu: les règles sur les dons aux oeuvres de bienfaisance, les clauses restrictives, les fiducies non résidentes et les entités de placements étrangères, les FPI. Il y a aussi des mesures qui restent du budget fédéral de 2010.
There are general tax amendments going back to 2002, touching almost every corner of the Income Tax Act: charitable donation rules, restrictive covenants, non-resident trusts and foreign investment entities, REITs. There are also remaining 2010 federal budget measures.
