Traduction de «restrictions tombent d'elles-mêmes » (Français → Anglais) :

M. Paul Szabo: Existe-t-il des restrictions pour les compagnies aériennes telles que Air Canada, des restrictions qu'elles s'imposent elles-mêmes ou d'autre nature comme quoi elles ne devraient pas communiquer ces renseignements à des tiers à des fins d'examen, par exemple?
Mr. Paul Szabo: Are there any restrictions on current airlines, such as Air Canada, self-imposed or otherwise, not to share that information with third parties for consideration, for instance?

E. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
E. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign-policy tool;

D. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

Alors, pourquoi, Monsieur le Commissaire, la Commission ne met-elle pas la même énergie à convaincre les États qu’il faut lever ces restrictions, qu’elle le fait dans d’autres domaines économiques, justement?
Why then, Commissioner, does the Commission not devote as much energy to convincing States that these restrictions must be removed as it devotes in other economic fields?

En Italie, 50 % des diagnostics confirmés de SIDA tombent en même temps que le diagnostic de séropositivité, ce qui signifie que de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles sont séropositives avant de tomber malades.
In Italy, 50% of confirmed AIDS diagnoses come at the same time as diagnoses of the HIV virus, which means that many people do not know they have HIV until they are ill.

M. Lloyd St. Amand: Soit, mais sauf votre respect, si le but des restrictions est de préserver la communauté et la culture, il s'ensuit que les restrictions en elles-mêmes seraient très probablement discriminatoires en vertu de la Charte.
Mr. Lloyd St. Amand: Right, but with respect, if the purpose of the restrictions was to maintain the community, maintain the culture, the restrictions in and of themselves would most likely be discriminatory under the charter.

Nous devons savoir pourquoi les institutions étrangères qui souhaitent faire des affaires au Canada devraient être assujetties à des restrictions auxquelles elles ne sont même pas soumises dans leur propre pays, à des restrictions encore plus rigoureuses que leurs concurrentes.
We need to question why foreign institutions wishing to do business in Canada would be subjected to restrictions they do not have in their own jurisdictions and harder restrictions than those they will be asked to compete with will be facing.

Quand la Commission a exempté UIP pendant cinq ans en 1989, elle a considéré que les restrictions de la concurrence relevant de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (entre-temps devenu l'article 814, paragraphe 1) résultent à la fois de la création de la société de distribution commune elle-même et de certaines dispositions dans les accords, notamment des clauses accordant à UIP des droits exclusifs de distribution.
The Commission first exempted UIP for five years in 1989, considering that restrictions of competition caught by Article 85 (1) - now Article 81 (1) - of the EC Treaty resulted both from the very creation of a joint distribution company and from certain provisions in the agreements. In particular, the Commission objected to clauses granting UIP exclusive distribution rights.

Un raccourcissement de la période d'élimination des restrictions serait aussi avantageux pour l'Inde elle-même et constituerait un élément important dans le processus de libéralisation qu'elle a déjà engagé.
A shorter period for elimination of restrictions would also benefit India herself and would be an important element in the process of liberalisation already engaged by India.