Traduction de «restrictions territoriales nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction territoriale
territorial restriction

restriction territoriale
territorial restraint

autorité territoriale nationale
national territorial commander

restrictions à la commercialisation territoriale
territorial marketing restrictions

restriction commerciale territoriale
geographical market restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
53. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

Le blocage géographique est un des nombreux outils utilisés par les entreprises pour segmenter les marchés en fonction des frontières nationales (restrictions territoriales).
Geo-blocking is one of several tools used by companies to segment markets along national borders (territorial restrictions).

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales applicables aux forêts et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive «Habitats»; à condition que, lorsque la mesure est cofinancée par le Feader en tant que mesure de développement rural, pour chaque programme de développement rural, ces zones ne dépassent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées qui sont couvertes par son champ d’application territorial. Cette dernière restriction territoriale ne s’applique pas aux mesures d’aide financées exclusivement par des ressources nationales
other delimited nature protection areas with environmental restrictions applicable to forests which contribute to the implementation of Article 10 of the Habitats Directive; provided that, where the measure is co-financed by EAFRD as a rural development measure, per rural development programme, those areas do not exceed 5 % of the designated Natura 2000 areas covered by its territorial scope; for aid measures financed exclusively from national funds, this latter territorial restriction does not apply.

Depuis lors, le Conseil de sécurité a adopté plusieurs autres résolutions concernant la Libye qui ont prorogé ou modifié les mesures restrictives instaurées par les Nations unies à l'encontre de ce pays, y compris, en particulier, les résolutions 2174 (2014) et 2213 (2015) du CSNU motivées par l'attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye.
The Security Council has since adopted a number of other Resolutions on Libya that have extended or amended the UN's restrictive measures against Libya, including in particular UNSCR 2174 (2014) and UNSCR 2213 (2015) in connection with the Security Council's commitment to the sovereignty, independence, territorial integrity and national unity of Libya.

23. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;
23. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well–identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;

54. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
54. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

47. demande à la Grèce de garantir le droit d'association et de réunion autorisant les minorités ethniques, religieuses ou autres de se réunir; souligne que la CEDH n'admet de restrictions à la liberté d'association et de réunion que dans les cas de menaces ou d'infractions à l'intégrité territoriale et à la sécurité nationale d'un pays, ou en cas d'atteinte à la paix sociale; considère qu'aucune autre restriction ne saurait, dès lors, être tolérée;
47. Calls on Greece to guarantee the right to freedom of association and assembly by authorizing meetings of ethnic, religious or other minorities; points out that the ECHR recognizes restrictions to the freedom of association and assembly only in situations where the territorial integrity and the national security of a country are threatened or violated, and where the social peace is disturbed; consequently, any other restriction is unacceptable;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION SIMULTANEE DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX , CONCLUS DANS LES ETATS MEMBRES POUR LE COMPTE DE L'ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC , COMPORTE PARALLELEMENT A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS UNE COORDINATION DES PROCEDURES NATIONALES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ;
WHEREAS THE SIMULTANEOUS ATTAINMENT OF FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND FREEDOM TO PROVIDE SERVICES IN RESPECT OF PUBLIC WORKS CONTRACTS AWARDED IN MEMBER STATES ON BEHALF OF THE STATE , OR REGIONAL OR LOCAL AUTHORITIES OR OTHER LEGAL PERSONS GOVERNED BY PUBLIC LAW ENTAILS NOT ONLY THE ABOLITION OF RESTRICTIONS BUT ALSO THE CO-ORDINATION OF NATIONAL PROCEDURES FOR THE AWARD OF PUBLIC WORKS CONTRACTS ;