Vertaling van "restrictions techniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Brevet de maintien des compétences avec restrictions techniques
Continued Proficiency with Technical Restrictions Certificate

restriction technique et financière
technical/cost consideration

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

changement technologique [ adaptation au progrès technique | développement technique | développement technologique | mutation technologique | progrès technique | progrès technologique | révolution numérique ]
technological change [ adaptation to technical progress | digital revolution | technical progress | technological development | technological progress | Technological innovations(ECLAS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques).
- user-friendly and cost-effective access to standardised data and harmonised data policies must be fostered, addressing the variable qualities (difficult and tardy access, poor definition, fragmentation, regional inconsistencies and incompleteness, partly due to differences in pricing policies including intellectual property rights, technical or legal restrictions).

Les restrictions techniques applicables à l'accès et à l'utilisation du service de données géographiques sont consignées dans l'élément de métadonnées “CONTRAINTES EN MATIÈRE D'ACCÈS ET D'UTILISATION” indiqué dans le règlement (CE) no 1205/2008.
The technical restrictions applying to the access and use of the spatial data service shall be documented in the metadata element “CONSTRAINT RELATED TO ACCESS AND USE” set out in Regulation (EC) No 1205/2008.

En outre, le rapporteur, persuadé de l'utilité d'aligner le corps de l'acte avec les contenus respectifs des annexes I (définitions, exigences, restrictions techniques) et II (dénominations de vente et désignations des produits vinicoles aromatisés), apporte une série de modifications techniques.
The rapporteur believes that the body of the text should be brought into line with the respective content of Annexes I (technical definitions, requirements and restrictions) and II (sales denominations and descriptions of aromatised wine products), and has consequently proposed a number of technical amendments.

DÉFINITIONS, EXIGENCES ET RESTRICTIONS TECHNIQUES
TECHNICAL DEFINITIONS, REQUIREMENTS AND RESTRICTIONS

La catégorie des systèmes télématiques pour la circulation et les transports regroupe des dispositifs radio utilisés dans le domaine des transports (routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien, selon les restrictions techniques pertinentes), de la gestion du trafic, de la navigation, de la gestion de la mobilité et des systèmes de transport intelligents (STI).
The transport and traffic telematics device category covers radio devices that are used in the fields of transport (road, rail, water or air, depending on the relevant technical restrictions), traffic management, navigation, mobility management and in intelligent transport systems (ITS).

Par fonctionnalités, on devrait entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs; par fonctionnalités, on devrait entendre également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.
The notion of functionality should refer to the ways in which digital content can be used, for instance for the tracking of consumer behaviour; it should also refer to the absence or presence of any technical restrictions such as protection via Digital Rights Management or region coding.

En vertu des articles 28 et 30 du traité, les États membres de destination ne peuvent pas interdire la vente sur leurs territoires de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre et qui ne sont pas soumis à une harmonisation communautaire, à moins que les restrictions techniques fixées par l'État membre de destination ne soient justifiées par les motifs visés à l'article 30 du traité CE ou sur la base de nécessités impérieuses d'importance publique générale reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'elles soient proportionnées.
Under Articles 28 and 30 of the Treaty Member States of destination cannot forbid the sale on their territories of products which are lawfully marketed in another Member State and which are not subject to Community harmonisation, unless the technical restrictions laid down by the Member State of destination are justified on the grounds described in Article 30 of the EC Treaty, or on the basis of overriding requirements of general public importance recognised by the Court of Justice's case law, and are proportionate.

L'étude devrait indiquer le type de signature électronique exigé par la législation pour chaque application d'administration en ligne et pour chaque État membre, ainsi que les restrictions techniques applicables.
The study should provide per e-Government application, and per Member State, the type of electronic signature legally required, and the applicable technical restrictions.

12. se félicite de la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques; considère qu'il importera de combiner judicieusement les divers modèles d'attribution de licences pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union;
12. Welcomes the Commission's proposal to adopt differentiated spectrum management models including the unlicensed model which provides additional flexibility by allowing for free access within some technical limitations; considers that developing the right mix between the different types of licensing model will be important in achieving EU policy objectives;

12. se félicite de la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques; considère qu'il importera de combiner judicieusement les divers modèles d'attribution de licences pour réaliser les objectifs des politiques de l'UE;
12. Welcomes the Commission's proposal to adopt differentiated spectrum management models including the unlicensed model which provides additional flexibility by allowing for free access within some technical limitations; considers that developing the right mix between the different type of licensing models manners will be important in achieving EU policy objectives;