Traduction de «restrictions sur l’équipement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

restriction de l'acte de fiducie [ restriction de l'acte fiduciaire ]
trust deed restriction

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

restriction des appels de départ [ restriction de l'accès aux lignes réseaux ]
outgoing restriction

restrictions de l'espace aérien
airspace restrictions

contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota
import restrictions | curtailment | quota

allocation restrictive de l'unité centrale
resource capping

variety-level gurt | terminator | technologie terminator | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés [ v-gurt; v-GURT ]
variety-level gurt | terminator | terminator technology [ v-gurt; v-GURT ]

trait-level gurt (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les caractères (2) [ t-gurt (3) | t-GURT (4) ]
trait-level gurt (1) [ t-gurt (2) | t-GURT (3) ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Sous réserve des dispositions du paragraphe 51, l’État partie inspecté n’impose aucune restriction à l’équipe d’inspection quant au fait d’apporter sur le territoire de cet État du matériel approuvé qui est conforme au mandat d’inspection, ou de l’utiliser conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
50. Subject to paragraph 51, there shall be no restriction by the inspected State Party on the inspection team bringing approved equipment that is in conformity with the inspection mandate into the territory of that State Party, or on its use in accordance with the provisions of the Treaty and this Protocol.

Nous avons maintenu la plupart des mesures de gestion traditionnelles concernant la fermeture de certaines zones, les restrictions sur l'équipement, les limites de taille des bateaux, et cetera
We kept many of the traditional management measures regarding area closures, gear restrictions, vessel size limits, et cetera.

3. Pour les équipements marins relevant du présent article, l'État membre du pavillon délivre un certificat qui doit à tout moment accompagner les équipements et qui contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de mettre les équipements à bord du navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
3. Marine equipment covered by this Article shall be given a certificate by the flag Member State which shall at all times be carried with the equipment and which gives the flag Member State's permission for the equipment to be placed on board the ship and imposes any restrictions or lays down any provisions relating to the use of the equipment.

En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

Nous ne considérons cela que comme un arrangement provisoire, d’abord parce que les installations à ces points de passage ne sont pas adaptées et engendrent des frais de gestion supplémentaires – jusqu’à 40 % du coût des fournitures objet de l’aide – et ensuite, parce que les restrictions sur l’équipement que nous voulons faire entrer à Gaza posent des problèmes pour notre travail dans le cadre des projets.
We only see this as a temporary arrangement, firstly because the facilities at those crossings are inadequate and result in extra handling costs – up to 40% of the cost of aid supplies – and secondly because restrictions on the equipment we want to get into Gaza create problems for our project work.

Que le Comité étudie l'impact des négociations dans le cadre de l'AGCS sur l'industrie canadienne de la télévision, plus précisément: qu'il s'intéresse aux négociations concernant l'élimination des restrictions à l'investissement étranger dans les télécommunications, qui pourraient avoir des implications graves pour la politique de radiodiffusion, étant donné la convergence des secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de la câblodistribution; qu'il s'intéresse aux négociations en cours sur les services audiovisuels, qui pourraient entraîner l'élimination des quotas de contenu national, les régimes fiscaux favorables à l'industrie du film, les droits nationaux concernant la langue et d'autres restrictions; qu'il convoque des membres supérieurs de l'équipe de négociation ainsi que des hauts fonctionnaires de Patrimoine canadien et des dirigeants de l'industrie pour répondre à ses questions sur le dossier.
That the committee should examine the impacts of GATS negotiations on the Canadian television industry, and specifically: the impacts of GATS negotiations over stripping foreign ownership restrictions on Telecom that could have major implications for broadcast policy given the convergence of broadcast, telecom and cable distribution; the impacts of GATS negotiations on Audio Visual services, which are underway and could strip domestic content quotas, favourable tax regimes for film and domestic rights for language and other restrictions; that we request the presence of senior members of the negotiating team and senior heritage and industry officials to face questions on the file.

des restrictions concernant l'admission dans l'UE des personnes directement responsables de l'usage aveugle et disproportionné qui a été fait de la force à Andijan et de l'entrave à l'ouverture d'une enquête indépendante (voir l'annexe); un embargo sur les exportations vers l'Ouzbékistan d'armements, d'équipements militaires et d'autres équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
restrictions on admission to the EU aimed at those individuals who are directly responsible for the indiscriminate and disproportionate use of force in Andijan and for the obstruction of an independent inquiry (see annex), an embargo on exports to Uzbekistan of arms, military equipment and other equipment that might be used for internal repression.

Caractéristiques de l'équipement: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés;
Equipment characteristics: restrictions, if any, on equipment that can be collocated;

Richard Corbett Objet : Pratiques restrictives concernant l'équipement de sécurité de rugby
Richard Corbett Subject: Restrictive Practices for Rugby Safety Equipment

Caractéristiques de l'équipement: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés.
Equipment characteristics: restrictions, if any, on equipment that can be collocated;