Vertaling van "restrictions supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction de poste supplémentaire
extension restriction

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

manche supplémentaire [ jeu supplémentaire | parcours supplémentaire | bout supplémentaire ]
extra end

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.
In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.
In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.

Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole.
Additional restrictions on access to the capital market should be imposed in relation to State-owned Russian financial institutions, certain Russian entities in the defence sector, and certain Russian entities whose main business is the sale or transportation of oil.

Il est donc jugé approprié d'appliquer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise.
It is therefore considered appropriate to apply additional restrictive measures with a view to increasing the costs of Russia's actions to undermine Ukraine's territorial integrity, sovereignty and independence and to promoting a peaceful settlement of the crisis.

Si un produit chimique devient l’objet de restrictions supplémentaires ou d’une modification des restrictions en vertu de la législation de l’Union, la Commission adopte, par la voie d’un acte d’exécution, une décision révisée relative à l’importation.
Where a chemical becomes subject to additional or amended restrictions under Union legislation, the Commission shall, by means of an implementing act, adopt a revised import decision.

G. considérant que, le 18 janvier 2012, des mesures restrictives supplémentaires de l'UE visant le régime syrien sont entrées en vigueur, notamment une interdiction des exportations de matériel de surveillance des télécommunications à l'usage du régime syrien, une interdiction de participation à certains projets d'infrastructures ainsi qu'aux investissements afférant à ces projets et des restrictions supplémentaires visant les transferts de fonds et la fourniture de services financiers;
G. whereas on 18 January 2012 additional EU restrictive measures against the Syrian regime entered into force, including a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on transfers of funds and the provision of financial services;

G. considérant que les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sont convenus de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);
G. whereas the EU Foreign Ministers have agreed additional restrictive measures against Iran in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, and in the transport sector, as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, and additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC);

A. considérant que les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sont convenus de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);
A. whereas the EU foreign ministers have agreed additional restrictive measures against Iran in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, in the transport sector as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, as well as additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC);

– vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 23 janvier 2012 qui annoncent des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage, et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC),
– having regard to the Conclusions of the EU Foreign Affairs Council of 23 January 2012-01-24t announcing additional restrictive measures against Iran in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, in the transport sector as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, as well as additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC),