Vertaling van "restrictions spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED contre les pratiques commerciales restrictives [ Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED pour les pratiques commerciales restrictives ]
UNCTAD Restrictive Business Practices Trust Fund [ Restrictive Business Practices Trust Fund ]

Fonds d'affectation spéciale pour les pratiques commerciales restrictives [ Fonds d'affectation spéciale sur les pratiques commerciales restrictives ]
Trust Fund on Restrictive Business Practices

Groupe spécial d'experts des pratiques commerciales restrictives
Ad Hoc Group of experts on restrictive business practices

fief taillé spécial sans restriction de sexe
special tail general

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous mettrons fin au monopole de Téléglobe Canada sur le trafic outre-mer et à ses restrictions spéciales de propriété qui interdisent des investissements par des entreprises de télécommunications de l'étranger.
We will end Teleglobe Canada's monopoly on overseas traffic and its special ownership restrictions which prohibit investment by foreign telecommunications carriers.

Les restrictions spéciales appliquées aux activités de pêche sur la base d'un système d'autorisation préalable, par exemple dans le cas du "cantonnement des Shetland", devraient être maintenues, parce que les espèces que l'on trouve dans cette région sont biologiquement sensibles et qu'il est important de converser l'équilibre établi. Toutes les restrictions en matière d'accès devraient être réunies dans un seul instrument juridique et devraient donc être examinées dans le cadre du prochain réexamen des cadres de mesures techniques.
Special restrictions on fishing activities based on a system of prior authorisation, e.g. in the so called Shetland Box, should be maintained as species in this region are biologically sensitive and the established equilibrium is essential and has to be kept; all access protection systems should be laid down in one legal instrument and thus be addressed within the upcoming review of the technical measures framework.

invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;
Calls on the Council and Commission to encourage Libya to fully respect its pledges given when acceding to the UNHRC and thus urges Libya to issue standing invitations to those appointed under UN special procedures such as the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Special Rapporteur on torture, the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance as well as the Working Group on enforced and involuntary disappearances and the Working Group on arbitrary detentions, as requested in the recent Universal Periodic Review on Libya; calls in the same spirit for unfettered access to the country for independent scrutiny of the overall human rights situation;

En bref, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé et adopté un projet de loi imposant les exigences suivantes : interdiction d’accéder à distance aux données des Canadiens à partir d’un pays étranger; restrictions spéciales à l’accès aux données; exigences de supervision des employés américains. J'en ai énuméré plusieurs autres.
Very briefly stated, the B.C. government introduced and passed legislation in response, which had some of the following requirements: no remote access to data from outside Canada; special restrictions on data access; and requirements for supervision of U.S. employees.

Nous pensons que vous avez raison d’insister pour que les États membres éliminent les restrictions spéciales en matière de publicité et de structure des entreprises et garantissent un accès juste et équitable aux professions, notamment en supprimant les règles géographiques et démographiques d’entrée.
We think you are right to insist that Member States eliminate special advertising and business structure restrictions and ensure fair and equal access to the professions, including eliminating geographic and demographic rules on entry.

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

mettre fin aux restrictions spéciales touchant à la propriété de Téléglobe qui interdisent aux opérateurs de télécommunications étrangers d’investir et qui limitent les investissements de Stentor [.]
end Teleglobe's special ownership restrictions, which prohibited investment by foreign telecommunication carriers and limited the investment by Stentor, (the incumbent carriers);

Les restrictions spéciales en matière de propriété qui existent à l'heure actuelle visent à interdire les investissements d'entreprises de télécommunications étrangères et limitent également les investissements par les compagnies membres de Stentor.
The special ownership restrictions which are presently in place prohibit investment altogether by foreign telecom carriers, for example, and they also limit investment by the Stentor companies.

Aux États-Unis, où la navigation relève des États, la plupart imposent une forme de restriction spéciale.
In the U.S, where boating is a state matter, most states impose some form of special restrictions.