Vertaling van "restrictions si l’inspecteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel du mécanicien et de l'inspecteur : parties I et II : instructions et procédés techniques relatifs aux aéronefs civils [ Manuel du mécanicien et de l'inspecteur ]
Engineering and Inspection Manual: Parts I and II: Technical Instructions and Procedures Regarding Civil Aircraft [ Engineering and Inspection Manual ]

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

restriction de l'acte de fiducie [ restriction de l'acte fiduciaire ]
trust deed restriction

ordre de l'inspecteur [ directive d'un inspecteur ]
inspector's direction

restrictions de l'espace aérien
airspace restrictions

avis à l'inspecteur
notice to inspector

variety-level gurt | terminator | technologie terminator | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés [ v-gurt; v-GURT ]
variety-level gurt | terminator | terminator technology [ v-gurt; v-GURT ]

trait-level gurt (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les caractères (2) [ t-gurt (3) | t-GURT (4) ]
trait-level gurt (1) [ t-gurt (2) | t-GURT (3) ]

allocation restrictive de l'unité centrale
resource capping

inspecteur du bien-être animal | inspecteur vétérinaire | inspecteur du bien-être animal/inspectrice du bien-être animal | inspecteur en santé et protection animales
animal rescue operator | animal social worker | animal welfare inspector | animal welfare officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’autorisation d’un explosif pour une période indéterminée comporte des restrictions si l’inspecteur en chef des explosifs conclut, en se fondant sur le type, la catégorie de risque et le numéro ONU de l’explosif, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il sera utilisé, que celui-ci ne peut être utilisé en toute sécurité que par une personne ou une organisation donnée, par une catégorie donnée de personnes ou d’organisations ou à des fins particulières.
(2) The authorization must be given with restrictions if the Chief Inspector determines, based on the type, hazard classification, UN number and the circumstances in which the explosive will be used, that it can safely be used only by a specific person, body or class of people or bodies, or for a specific purpose.

56. Les créanciers peuvent nommer un ou plusieurs, mais au plus cinq, inspecteurs de l’actif du débiteur, qui possèdent les pouvoirs d’un inspecteur aux termes de la présente loi, sous réserve toutefois de l’extension ou de la restriction de ces pouvoirs que prévoit la proposition.
56. The creditors may appoint one or more, but not exceeding five, inspectors of the estate of the debtor, who shall have the powers of an inspector under this Act, subject to any extension or restriction of those powers by the terms of the proposal.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

La condition proposée selon laquelle les États membres devraient délivrer un certificat aux inspecteurs qui satisfont aux exigences minimales serait trop restrictive pour les États membres.
The proposed condition that Member States shall deliver a certificate to inspectors who fulfil the minimum requirements would be too restrictive for Member States.

La vérité est que nous nous sommes imposés des taxes plus élevées, assorties de réglementations plus restrictives et de régulateurs, d’autorisations, d’inspecteurs, de bureaucrates et d’employés plus intrusifs.
The truth is that we have burdened ourselves with higher taxes, with more restrictive regulations, with more intrusive regulators and licences and inspectors and bureaucrats and clerks.

Ils ont entendu dire que, pendant la crise, des restrictions ont été imposées aux inspecteurs sur le terrain, et que les inspecteurs en question ont dû se contenter d’examiner des documents et les rapports qu'ils recevaient des compagnies.
They had heard that, during those problems, inspectors on the floor had been cut back, and that these inspectors were reduced to simply reviewing paper, reviewing the reports that they received from companies.

En adoptant la résolution 1441, les Nations Unies ont transmis à Saddam Hussein un message très clair comportant cinq exigences : premièrement, déclarer toutes les activités irakiennes de fabrication d'armes chimiques, biologiques et nucléaires et de missiles balistiques; deuxièmement, accorder aux inspecteurs des Nations Unies un accès plein et sans contraintes à toutes les installations soupçonnées de produire des armes ou des agents biologiques ainsi qu'aux documents et dossiers connexes; troisièmement, fournir une liste de tout le personnel associé aux programmes d'armement; quatrièmement, autoriser des entretiens privés des inspecteurs en dehors de la présence de responsables irakiens; et cinquièmement, permettre aux Nations Unies d'effectuer des vols de reconnaissance sans restrictions.
In passing resolution 1441, the UN sent a very clear message to Saddam Hussein with five primary demands: one, declare all of Iraq's activities related to the development of chemical, biological and nuclear and ballistic missiles; two, provide full and unhindered access to all facilities suspected of producing weapons or biological agents and related documents or records for UN weapons inspectors; three, provide a list of all personnel associated with weapons programs; four, allow private interviews by inspectors without the presence of Iraqi officials; and five, allow unrestricted aircraft reconnaissance by the UN.

Dans ce sens, il faut, à l'évidence, épuiser toutes les voies politiques, diplomatiques ou commerciales, mais il faut aussi, Monsieur le Président, et c'est également une évidence, garantir le libre accès, sans restrictions ni conditions, des inspecteurs des Nations unies afin qu'ils puissent accomplir leur mission qui consiste à vérifier s'il existe ou non des armes de destruction massive.
In this regard, we must of course exhaust all political, diplomatic and commercial avenues; but we must also, Mr President, guarantee free access, unrestricted and unconditional, for the United Nations inspectors, so that they can fulfil their mission of verifying whether or not there are weapons of mass destruction.