Vertaling van "restrictions réglementaires actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

climat actuel de restrictions budgétaires [ climat actuel d'austérité ]
current climate of budgetary restraints [ current climate of fiscal restraint ]

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les PPP sont bien développés dans un certain nombre de pays, en particulier au Royaume-Uni et en France, les expériences à ce jour sont restées limitées, peut-être en raison des restrictions que comporte le cadre réglementaire actuel.
Although PPPs are well developed in a number of countries, in particular in the UK and France, experience to date has been limited partly due to restrictions under the current regulatory framework.

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que la formulation actuelle de l'article 22 des statuts devait être interprétée de façon restrictive et que les pouvoirs réglementaires de la BCE se limitaient à la compensation en rapport avec les systèmes de paiements et ne couvraient pas tous les systèmes de compensation.
In this case, the General Court held that the current wording of Article 22 of the Statute had to be interpreted narrowly and that the regulatory powers of the ECB were limited to clearing in relation to payment systems and did not cover all clearing systems.

Actuellement, la substance chimique NMP fait l'objet d'une procédure de restriction conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1907/2006. Compte tenu des similarités entre ces deux substances, à la fois en ce qui concerne les propriétés intrinsèques et les applications industrielles, et afin de garantir une approche réglementaire cohérente, la Commission estime qu'il convient de repousser la décision sur l'inscription du DMAC à l'annexe XIV.
Currently the chemical substance NMP is the subject of a restriction procedure in accordance with Article 69 of Regulation (EC) No 1907/2006.In view of the similarities of the two substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure that a consistent regulatory approach is warranted, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMAC in Annex XIV.

Alors que les mesures incitant encore l'ouverture du marché sont saluées, l'absence de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers est décevante, puisque de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera.
While the incentives to further market opening are welcome, the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment is disappointing as this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States.

Toutefois, même si je me réjouis des mesures d’encouragement à l’ouverture du marché, il est très décevant de constater le manque de progrès substantiels dans la suppression des barrières réglementaires obsolètes en matière d’investissements étrangers, car cela maintient les restrictions actuelles en termes de propriété et de contrôle pour les investisseurs étrangers aux États-Unis.
However, while the incentives to further market opening are welcome, the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment is disappointing, as this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States.

3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;
3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;

3. regrette qu'il n'y ait pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;
3. Regrets the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;