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ADPIC
Accord sur les ADPIC
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Conseil des ADPIC
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
TRIP

Vertaling van "restrictions qui touchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement


aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]

trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).


21. demande à la communauté internationale de maintenir la RCA au rang de ses priorités et de soutenir ce pays en difficulté; souligne à cet égard, que les organisations humanitaires doivent également maintenir leur engagement en RCA, malgré la situation politique et sécuritaire actuelle, et consacrer les ressources nécessaires pour répondre à la crise des soins médicaux et humanitaire qui frappe le pays; s'inquiète des restrictions qui touchent l'accès de l'aide humanitaire et condamne les agressions contre les travailleurs humanitaires; appelle toutes les parties au conflit, et en particulier la Séléka, à assurer l'accès sûr et sans ...[+++]

21. Calls on the international community to keep the CAR at the top of its agenda and to support this fragile country; stresses, in this connection, that the humanitarian community must also maintain its commitment to the CAR, in spite of the current political and security situation, and allocate adequate resources to respond to the medical and humanitarian crisis which the country is experiencing; is concerned at the restricted humanitarian access and condemns attacks against humanitarian workers; calls on all parties to the confl ...[+++]


21. demande à la communauté internationale de maintenir la RCA au rang de ses priorités et de soutenir ce pays en difficulté; souligne à cet égard, que les organisations humanitaires doivent également maintenir leur engagement en RCA, malgré la situation politique et sécuritaire actuelle, et consacrer les ressources nécessaires pour répondre à la crise des soins médicaux et humanitaire qui frappe le pays; s'inquiète des restrictions qui touchent l'accès de l'aide humanitaire et condamne les agressions contre les travailleurs humanitaires; appelle toutes les parties au conflit, et en particulier la Séléka, à assurer l'accès sûr et sans ...[+++]

21. Calls on the international community to keep the CAR at the top of its agenda and to support this fragile country; stresses, in this connection, that the humanitarian community must also maintain its commitment to the CAR, in spite of the current political and security situation, and allocate adequate resources to respond to the medical and humanitarian crisis which the country is experiencing; is concerned at the restricted humanitarian access and condemns attacks against humanitarian workers; calls on all parties to the confl ...[+++]


Au Luxembourg, la Commission a relevé dans la législation en vigueur des restrictions qui touchent, par exemple, à la durée des missions ou qui introduisent une liste des raisons permettant le recours au travail intérimaire.

As for Luxembourg, the Commission did identify restrictions in the applicable national legislation, for instance, as regards the duration of assignments or the existence of a list of permissible reasons for using temporary agency work.


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Au Luxembourg, la Commission a relevé dans la législation en vigueur des restrictions qui touchent, par exemple, à la durée des missions ou qui introduisent une liste des raisons permettant le recours au travail intérimaire.

As for Luxembourg, the Commission did identify restrictions in the applicable national legislation, for instance, as regards the duration of assignments or the existence of a list of permissible reasons for using temporary agency work.


L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).


L. considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;

L. whereas the European Commission has expressed its concern on many occasions to the WTO with regard to the nature and application of the restrictive measures applied to imports by the Argentine Government which have affected an ever-increasing number of countries that are part of the World Trade Organisation;


Toutefois, les efforts visant à desserrer les restrictions qui touchent la production laitière, dans la perspective de l'élimination du régime des quotas, sont moins ambitieux.

But efforts to ease milk production restrictions in the run up to the abolition of the quota regime are less ambitious.


– La Commission lancera une évaluation pour mieux comprendre la manière dont les restrictions relatives à la détention du capital et à la forme juridique touchent certains secteurs de services et pour recueillir des éléments probants sur les effets économiques de ces règles.

- The Commission will launch an assessment to better understand the manner in which restrictions on capital ownership and legal form affect certain services sectors and to gather evidence on the economic effects of these rules.


Je n'en soulignerais que trois : le premier est que cette proposition n'est pas tant motivée par les restrictions de l'OMC, que par les restrictions budgétaires bien connues qui touchent actuellement l'Union européenne, notamment à cause de la nécessité de réorienter les moyens et les ressources vers les engagements extérieurs qu'elle a contractés, comme dans le cas du Kosovo.

I shall highlight just three of them. The first is that this proposal is not driven so much by the restrictions imposed by the WTO, but particularly by the well-known budget restrictions currently being applied in the European Union, specifically due to the need to reallocate means and resources to commitments that the Union has given in the field of external affairs, notably Kosovo.


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