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Agriculture de subsistance
Bénéfice de compétence
Gurt
Indemnité de frais de subsistance
Indemnité de subsistance
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Restriction alimentaire planifiée
Restriction de croissance du fœtus
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Soutien à la subsistance
Système de protection technologique
TRURG
Tps
économie de subsistance

Traduction de «restrictions qui subsistent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


indemnité de subsistance [ indemnité de frais de subsistance ]

living expense allowance


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property




restriction alimentaire planifiée

Planned food restriction


technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]

genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce aux mesures proposées, conjuguées à une impulsion vigoureuse de toutes les institutions européennes et à un engagement politique clair de la part des États membres, votre rapporteure estime qu'une gouvernance renforcée du marché unique contribuera à lever les restrictions qui subsistent et permettra à tous les acteurs de tirer pleinement parti des avantages offerts par les quatre libertés.

With the sum of these proposed measures, a strong leadership of all European institutions and a clear political ownership on the part of the Member States, the Rapporteur believes that a stronger governance of the Single Market will contribute to lift remaining restrictions and allow all actors to fully reap the benefits of the four freedoms.


Grâce aux mesures proposées, conjuguées à une impulsion vigoureuse de toutes les institutions européennes et à une appropriation politique claire de la part des États membres, votre rapporteur estime qu'une gouvernance renforcée du marché unique contribuera à lever les restrictions qui subsistent et permettra à tous les acteurs de tirer pleinement parti des avantages offerts par les quatre libertés.

With the sum of these proposed measures, a strong leadership of all European institutions and a clear political ownership on the part of the Member States, your Rapporteur believes that a stronger governance of the Single Market will contribute to lift remaining restrictions and allow all actors to fully reap the benefits of the four freedoms.


Pour ce qui est des restrictions temporaires prévues dans les traités d’adhésion, il appartient à chaque État membre qui continue à appliquer des restrictions d’évaluer les répercussions sur son marché du travail et de décider de maintenir les restrictions qui subsistent ou de les assouplir avant la fin de la période transitoire: avril 2011 pour les pays ayant adhéré en 2004 et décembre 2013 pour les pays ayant adhéré en 2007.

With regard to the temporary restrictions set out in the accession treaties, it is up to each Member State still applying restrictions to assess the repercussions for its labour market and to decide whether to maintain the remaining restrictions or to relax them before the end of the transition period: April 2011 for the countries that joined in 2004 and December 2013 for the countries that joined in 2007.


Les restrictions qui subsistent en matière de tarification, y compris pour les liaisons vers des pays tiers, à la suite d'accords bilatéraux conclus entre ║ États membres sont caduques.

Any remaining restrictions on pricing, including with respect to routes to third countries, arising from bilateral agreements between Member States are hereby superseded.


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5. invite le gouvernement turc à mettre un terme à ses actions contre Roj TV, à lever toutes les restrictions qui subsistent dans le domaine de la radiodiffusion et de l'enseignement en langue minoritaire et à appliquer une politique qui promeuve véritablement l'identité culturelle des minorités et aille au-delà des réalités actuelles; invite la Commission à soutenir, au moyen de programmes, les médias et l'enseignement dans les langues maternelles autres que le turc;

5. Calls on the Turkish Government to stop their actions against RojTV, to lift all remaining restrictions in the area of broadcasting and education in minority languages and to exercise a policy which genuinely promotes the cultural identity of minorities, going beyond today’s realities; calls on the Commission to support, by means of programmes, education and media in mother tongues other than Turkish;


Cet accord a déjà 10 ans, et plusieurs restrictions importantes subsistent.

This agreement is already 10 years old and many significant restrictions still exist.


Les éléments ajoutés à l'offre de l'UE supprimeront douze restrictions qui subsistent dans le calendrier actuel des engagements en matière d'ouverture des marchés et limiteront la portée de neuf autres restrictions.

The additions to the EU's offer will eliminate twelve restrictions still existing in the present 'schedule' of market-opening commitments, and will limit the scope of nine others.


Elle propose ainsi l'élimination d'un certain nombre de restrictions quantitatives subsistant dans divers Etats-membres. Elles concernent pour l'essentiel, le secteur industriel".

The proposal is for the elimination of a number of quantitative restrictions in some Member States, mainly affecting the industrial sector.


A la fin de 1987, la Commission a présenté, en vue de lever les restrictions qui subsistent, des propositions que le Conseil a l'intention d'adopter cette année.

At the end of 1987, the Commission submitted proposals for lifting the remaining restrictions which the Council intends to adopt this year.


En premier lieu, il faut achever le processus qui garantit l'exercice effectif des libertés de circulation et d'établissement, en éliminant les restrictions qui subsistent.

First of all, it is necessary to complete the process which guarantees the effective exercise of the freedom of movement and of establishment by doing away with the remaining restrictions.


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