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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Autres myocardiopathies restrictives
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne

Traduction de «restrictions qui puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient ...[+++]


moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper

escape-proof means of transport


Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


faire en sorte que les fonds puissent commencer à être utilisés

funding flowing


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptom ...[+++]


Autres myocardiopathies restrictives

Other restrictive cardiomyopathy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, si le gouvernement veut vraiment autoriser, et non pas interdire, la publicité préférentielle et la publicité de commandite au Canada, alors il fait fausse route puisque le projet de loi C-71 impose le pire genre de restrictions qui puissent exister. De plus, il ne prévoit aucun régime d'approbation préalable de la publicité, qui constitue le mécanisme de réglementation le plus raisonnable qui soit.

Third, if indeed the government is sincere about permitting, not banning, tobacco brand and sponsorship advertising in Canada, Bill C-71 adopts the worst kind of restrictions and disregards advertising pre-clearance, which is the most sensible approach to regulation.


Des restrictions ont également été imposées aux réunifications familiales pour que ceux qui obtiennent la résidence permanente après trois ans puissent parrainer les membres de leur famille immédiate afin qu'ils puissent les rejoindre en Nouvelle-Zélande, mais pas les membres de leur famille élargie.

Family reunifications have also been restricted so that those who do gain residence after three years can sponsor their immediate family members to join them in New Zealand, but not their extended family members.


Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou à des ressortissants d'autres États ...[+++]

Member States may apply the restrictions indicated in this schedule only with regard to the direct establishment from Chilean of a commercial presence or to the provision of cross-border services from Chile; consequently, a Member State may not apply these restrictions, including those concerning establishment, to Chilean subsidiaries established in other Member States of the Community, unless these restrictions can also be applied to companies or nationals of other Member States in conformity with Community law.


La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu'aux consommateurs finals.

Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.


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Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États m ...[+++]

Member States may apply the restrictions indicated in this schedule only with regard to the direct establishment from Chilean of a commercial presence or to the provision of cross-border services from Chile; consequently, a Member State may not apply these restrictions, including those concerning establishment, to Chilean subsidiaries established in other Member States of the Community, unless these restrictions can also be applied to companies or nationals of other Member States in conformity with Community law.


56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements ét ...[+++]

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to ...[+++]


Rien n'indique que les restrictions susmentionnées puissent se justifier par les raisons visées aux articles 45, 46 ou 58 du traité, ni conformément à la jurisprudence établie par la Cour par des raisons impérieuses d'intérêt général, sous réserve d'être appliquées de façon non discriminatoire ou d'être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet, afin de respecter le critère de proportionnalité.

There is no indication that these restrictions could be justified by the grounds given in Article 45, 46 or 58 of the Treaty or, according to the Court's case-law, by imperative requirements relating to the general interest, provided that they are applied in a non-discriminatory fashion, or that they are such as to guarantee attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for that objective to be met, in order to comply with the criterion of proportionality.


Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à cell ...[+++]

None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.


Une fois encore, à l'intention des députés d'en face, nous souhaitons qu'il y ait divulgation juste et raisonnable de l'information et que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que l'objet de la communication soit clair, que la nature du produit ou des intérêts commerciaux, le prix ainsi que les restrictions matérielles puissent être connues de tous.

Once again for hon. members opposite, we would hope that there be fair and reasonable disclosure of information, making sure that the purpose of communication is clear, that the nature of the product or business interests, the price and material restrictions are there for all to see.


Les dérogations à cette règle doivent réduites au minimum et il ne faut pas que les restrictions justifiées par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public servent à masquer des intentions protectionnistes, b) l'octroi du régime de la nation la plus favorisée afin que les pays d'accueil ne puissent accorder à certains investisseurs un traitement plus favorable qu'à d'autres, c) un engagement à ne pas introduire de nouvelles restrictions (statu quo) et d) un ...[+++]

Exemption should be kept to a minimum in order to avoid national security or public order considerations from becoming a pretext for protectionism; b) most-favoured-nation (MFN) treatment in order to prevent governments favouring some investors over others; c) a "standstill" commitment not to introduce new restrictions; d) a "roll-back" commitment to open up closed sectors and eliminate restrictive measures gradually.




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restrictions qui puissent ->

Date index: 2024-08-06
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