Vertaling van "restrictions qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].
In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]

Le président : Est-ce que des restrictions budgétaires auraient pu influencer la politique?
The Chairman: Could budget restrictions have influenced the policy?

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit aussi des exigences restrictives qui auraient des répercussions disproportionnées sur les femmes, les enfants, les aînés et les cols bleus dans le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne.
Senator Eggleton: Honourable senators, the bill also promotes restrictive requirements that would disproportionately impact women, children, the elderly and blue-collar workers from being able to gain Canadian citizenship.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

À l’occasion du réexamen des interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire, les États membres auraient pu envisager de renoncer à certaines interdictions et restrictions justifiées à l’origine par le souci de protéger les travailleurs intérimaires.
In the context of their review of restrictions and prohibitions to the use of temporary agency work, Member States could have considered removing certain prohibitions and restrictions that were originally justified by a wish to protect agency workers.

Car on parle d'attribution de temps et de restriction des débats, mais pas de la réceptivité qu'auraient les conservateurs par rapport aux opinions contraires aux leurs, ni de la réceptivité qu'ils auraient au travail d'équipe en comité pour apporter des modifications à leur projet de loi.
We talk about time allocation and restricting debates, but not about the Conservatives' willingness to hear dissenting opinions or to co-operate in committee to make changes to their bills.

L'internet favorise aussi le pluralisme dans les médias puisqu'il donne accès à une grande diversité de sources et de points de vue mais permet aussi à des individus qui n'en auraient peut-être pas les moyens autrement de s'exprimer ouvertement et sans restrictions.
The internet is also a driver of greater pluralism in the media, giving both access to a wider range of sources and points of view as well as the means for individuals – who might otherwise be denied the opportunity – to express themselves fully and openly.

Le juge s’est penché sur la question générale des éventuelles restrictions qui auraient pu limiter le droit d’un électeur de contacter et de consulter son député provincial et s'est demandé s’il était du ressort de la cour de fixer des limites raisonnables.
The judge looked at the broad issue of what were the constraints, if any, on the right of a constituent to contact, consult and relate to his elected member of the provincial Parliament and whether it was open to the court to set reasonable limits.

L'UE s'inquiète profondément des restrictions qui auraient été imposées aux représentants du monde politique et de la société civile; elle rappelle à cet égard qu'il est nécessaire de garantir le respect des droits civils et politiques.
The EU is gravely concerned about reported restrictions imposed upon political and civil society representatives and recalls the need to ensure respect for civil and political rights.

Corrélativement à la mise en place du passeport unique pour les entreprises d'investissement, la DSI a supprimé les restrictions légales limitant les possibilités d'adhérer ou d'accéder aux marchés réglementés, restrictions qui auraient considérablement réduit l'impact du passeport unique.
As a corollary to the single passport for investment firms, the ISD has dismantled official restrictions to membership of or access to regulated markets which would otherwise have obviated the impact of the single passport for investment firms.