Vertaling van "restrictions que possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles
maximum possible misstatement

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent imposer des restrictions aux prestataires de services que si elles sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées et que d'autres garanties moins restrictives sont possibles.
Member States can only impose restrictions on service providers if they are non-discriminatory, justified and proportionate and no other less restrictive safeguards are possible.

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

Je l’ai mentionné au début de mes observations concernant ce rapport, car je pense que son plus grave défaut réside dans le fait que nous avons toujours intégré la restriction «si possible».
I have mentioned this at the beginning of my comments on this report, because I think its most serious failing is the fact that we have always included the restriction ‘if possible’.

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;
23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'UE pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions européennes concernées et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;
23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on relevant EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;

Des restrictions sont possibles pour des raisons primordiales d'intérêt public, comme la protection des mineurs et de la dignité humaine, mais sont soumises au test de la proportionnalité.
Restrictions are possible for overriding reasons of public interest, such as the protection of minors and human dignity, but are subject in particular to the test of proportionality.

La réglementation prévue à l'article 15 doit être aussi restrictive que possible afin d'éviter que les titulaires de la responsabilité parentale ne demandent un renvoi de l'affaire pour des raisons tactiques afin de retarder la procédure.
The rules laid down in Article 15 must be as restrictive as possible so as to avoid a situation where holders of parental responsibility submit an application for transfer on tactical grounds with a view to delaying the procedure.

1. Lorsqu'une décision relative aux restrictions d'exploitation est envisagée, il est tenu compte des informations visées à l'annexe II, dans la mesure où cela est approprié et possible, pour ce qui est des restrictions d'exploitation concernées et des caractéristiques de l'aéroport.
1. When a decision on operating restrictions is being considered, the information as specified in Annex II shall, as far as appropriate and possible, for the operating restrictions concerned and for the characteristics of the airport, be taken into account.

Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.
The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.