Vertaling van "restrictions que celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous certaines conditions, les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures plus restrictives que celles requises par la législation de l'Union.
Under certain conditions Member States should be allowed to adopt more stringent measures than those required by Union legislation.

Certaines restrictions, comme celles qui tiennent à la localisation des données (c’est-à-dire les exigences posées par les États membres qui veulent conserver les données sur leur territoire), contraignent les prestataires de services à construire de coûteuses infrastructures locales (centres de calcul) dans chaque région ou pays.
Restrictions, such as those related to data location (i.e. Member States requirements to keep data inside their territory) force service providers to build expensive local infrastructures (data centres) in each region or country.

1. Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restrictives que celles adoptées en vertu de l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, pour autant que l'objectif de protection phytosanitaire le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2.
1. Member States may apply within their territories more stringent measures than those adopted pursuant to Article 28(1), (2) and (3) and Article 30(1), (3) and (4), if justified by the objective of phytosanitary protection and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II.

Je voudrais également souligner que la Loi sur les banques impose certaines restrictions à celle-ci, des restrictions différentes de celles auxquelles est assujettie l'industrie du crédit-bail pour ce qui est du risque résiduel qu'elles peuvent assumer au niveau de chaque transaction et à celui du portefeuille.
I would also like to point out that the banks face some restrictions under the Bank Act as to the residual risk that they can carry on individual transactions and a portfolio basis that is different from the leasing industry.

Il existe deux types de mesures restrictives, soit celles qui dérogent à la convention et celles qui n'y dérogent pas.
There are two kinds of control orders that can be imposed, derogating and non-derogating.

Dans la mesure où les dispositions qui figurent dans ces actes imposent aux États membres destinataires, en ce qui concerne l’utilisation ou le transfert ultérieur de données à caractère personnel, des conditions plus restrictives que celles figurant dans les dispositions correspondantes de la présente décision-cadre, les premières citées ne devraient pas s’en trouver affectées.
To the extent that the provisions of those acts imposing conditions on receiving Member States as to the use or further transfer of personal data are more restrictive than those contained in the corresponding provisions of this Framework Decision, the former provisions should remain unaffected.

Mes propos porteront aujourd'hui sur la comparaison entre les dispositions du projet de loi S-3 et celles des lois antiterroristes d'autres grandes démocraties, afin de démontrer que les dispositions de ce projet de loi sont soit semblables, soit, dans certains cas, plus restrictives que celles d'autres pays.
Today I will focus my remarks regarding Bill S-3 on these provisions and how they compare with the provisions found in the anti-terrorism legislation of other major democratic countries.

Afin de garantir la transparence, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'allocation de quotas et aux résultats de la surveillance des émissions, les seules restrictions étant celles prévues par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement
In order to ensure transparency, the public should have access to information relating to the allocation of allowances and to the results of monitoring of emissions, subject only to restrictions provided for in Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information

La Commission a notamment tenu compte du fait que l'entreprise commune BT/ATT, dont les recettes initiales devraient être environ dix fois supérieures à celles de GlobalOne, ne sera pas soumise aux mêmes restrictions que celles que la décision de 1996 impose à cette dernière.
The Commission has taken into particular account the fact that the BT/ATT venture, with initial revenues forecast at approximately ten times of GlobalOne, will not be restricted in the same manner as GlobalOne is by the 1996 Decision.

Finalement, en ce qui a trait à la politique monétaire, celle des États-Unis, au début des années 1990, a peut-être été un peu moins restrictive que celle du Canada, ce qui a permis de donner de l'oxygène à l'économie américaine.
Finally, with respect to monetary policy, that of the United States in the early 1990s was perhaps a little less restrictive than Canada's, which gave some oxygen to the American economy.