Traduction de «restrictions quantitatives fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

restriction quantitative | RQ [Abbr.]
quantitative restriction | QR [Abbr.]

restriction quantitative à l'exportation
quantitative restriction on export

prix minimal déclenchant l'application d'une restriction quantitative
minimum price triggering a QR

Groupe de travail des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Working Group on quantitative restrictions and other nontariff measures

restrictions quantitatives
quantitative restrictions

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

restriction quantitative
quantitative restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
15. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel-based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

17. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
17. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel‑based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l'exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de propriété industrielle et commerciale.
Without prejudice to other Union provisions, this Regulation shall not preclude the adoption or application by a Member State of quantitative restrictions on exports on grounds of public morality, public policy or public security, or of protection of health and life of humans, animals and plants, of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or of industrial and commercial property.

au fait que l’Équateur s’abstienne d’introduire de nouvelles redevances ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent concernant des importations originaires de l’Union, ou d’augmenter les niveaux des redevances ou des taxes existantes ou d’introduire toute autre restriction à partir du .;
Ecuador abstaining from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports from the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions from .;

Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.
SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.

au fait que l’Ukraine s’abstienne d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent concernant des importations originaires de l’Union, ou d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction à compter du
abstention by Ukraine from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports originating in the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions from ..

Son article 15, en particulier, fait référence à diverses exigences (forme juridique, détention du capital, restrictions quantitatives et territoriales, tarifs.), que les États membres sont autorisés à maintenir, mais dans la seule mesure où ces exigences sont proportionnées et justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général.
In particular, Article 15 of the Services Directive refers to requirements such as legal forms, shareholding requirements, quantitative and territorial restrictions and tariffs, which Member States are allowed to maintain only to the extent that they are proportionate and justified by an overriding reason of general interest and proportionate.

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application, par les pays de l’UE, de restrictions quantitatives à l’exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
This regulation does not prevent EU countries from adopting or applying quantitative restrictions on exports on grounds of public morality, public policy, public security, the protection of health and life of humans, animals and plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property.

Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l’exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Without prejudice to other Community provisions, this Regulation shall not preclude the adoption or application by a Member State of quantitative restrictions on exports on grounds of public morality, public policy or public security; the protection of health and life of humans, animals and plants; the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property.