Vertaling van "restrictions puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois de plus, la possibilité qu'une approche exagérément restrictive puisse nuire à l'adoption du commerce électronique et, en réalité, modifier considérablement le fonctionnement actuel des entreprises, même en marge du commerce électronique, soulève à coup sûr de vives préoccupations.
Again, there's certainly a lot of concern that an overly restrictive approach would be inimical to the adoption of e-commerce and would in fact change considerably the way that businesses operate now, even outside the realm of electronic commerce.

M. John Moffet: Monsieur le président, d'après ce que je crois comprendre, votre préoccupation et celle que certains autres membres ont soulevée, c'est le risque que le Canada, en vertu de ces dispositions, puisse exporter une substance à utilisation restreinte au Canada vers un pays qui ne possède pas des restrictions semblables, ce qui reviendrait à dire que nous nous soucions suffisamment de nos résidents pour restreindre l'utilisation de la substance mais que nous l'enverrons à un autre pays qui n'a peut-être pas l'infrastructure ni les moyens d'imposer les restrictions appropriées pour s'occuper de ses citoyens et de son écosystème.
Mr. John Moffet: Mr. Chair, from my understanding, your concern, and the concern that some other members have raised, is with regard to the potential situation that Canada, under these provisions, could export a substance that is restricted in Canada to a country that does not have similar restrictions, and thus we would be saying we care enough about our residents to restrict the use of the substance but we will ship it to another country that perhaps doesn't have the infrastructure or the wherewithal to put in place the appropriate restrictions to look after their citizens and ecosystem.

Le rapporteur pour avis juge positif que la Commission puisse intervenir pour examiner un cas particulier de restriction d’exploitation et même pour indiquer la voie à suivre à l’État membre, mais il ne juge pas opportun de charger la Commission de la responsabilité de "regard" prévue à l’article 10 (droit de regard) de la proposition de règlement.
The rapporteur considers it positive that the Commission should be able to intervene by examining a specific operating restriction and even by recommending the best course of action to the Member State, but does not find it necessary to burden the Commission with the responsibility of ‘scrutiny’ described in Article 10 (right of scrutiny) of the draft Regulation.

Que pensez-vous qu’un programme aussi draconien de restrictions puisse faire pour le commerce, en Europe ou dans le monde?
What do you think such a draconian programme of cuts is going to do for trade, either in Europe or in the world?

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

La Commission comprend que l’on puisse percevoir les restrictions toujours imposées aux travailleurs bulgares et roumains comme une forme de discrimination.
The Commission understands that the fact that Bulgarian and Romanian workers still face restrictions can be perceived as discrimination.

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

On peut aussi parrainer ses père et mère et ses grands-parents (1110) Mon projet de loi va permettre qu'une personne non admissible aux termes de ces restrictions puisse être parrainée.
One can also sponsor a parent or a grandparent (1110) My bill would allow a further step such that someone not eligible under those restrictions could be sponsored.

10. La commission souligne enfin l'apport positif constitué par l'inscription dans le traité d'un nouveau titre sur l'emploi mais attire l'attention sur les risques que la formulation adoptée notamment dans l'article 5 de ce titre puisse conduire à une vision restrictive de l'action de l'Union européenne et en conséquence, à la mise en place d'instruments politiques, économiques, financiers et législatifs inadéquats à la solution des problèmes du chômage et de l'exclusion sociale.
10. Lastly, the Committee on Culture, Youth, Education and the Media stresses that the inclusion in the Treaty of a new title on employment is a positive step, but warns that the wording of Article 5 of that title in particular could lead to a restrictive vision of European Union action and hence to the introduction of political, economic, financial and legislative instruments which are not up to the task of tackling the problems of unemployment and social exclusion.

Je crains que ce type de libellé puisse être perçu comme trop large et qu'il ne puisse imposer une restriction à un domaine qui relève exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral.
I am concerned that this kind of language could be seen as being too broad and that it may put a restriction on what is an exclusively federal area of jurisdiction.