Traduction de «restrictions possibles concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

stipulation restrictive concernant la construction [ clause restrictive concernant la construction ]
building restriction covenant

restriction concernant l'utilisation | restriction en matière d’utilisation
restriction on use

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries

Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro
Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

restriction concernant la publicité
restriction on advertising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chypre, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, le Luxembourg, Malte, la Pologne et la Roumanie ont eu recours à l’option concernant les restrictions possibles de l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle, ainsi que de l’accès aux biens et services.
CY, DE, EL, ES, FI, LU, MT, PL and RO applied the option on possible restrictions to education and vocational training and access to goods and services.

Part des détaillants concernés par des restrictions contractuelles, par type de restriction (plusieurs restrictions possibles)
Share of retailers having contractual restrictions, per type of restriction (retailers may have more than one type of restriction in place)

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.
The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.

La Commission s'enquerra de possibles pratiques restrictives concernant la vente de droits sportifs à des opérateurs de réseaux mobiles 3G.
The Commission will investigate possible restrictive practices as regards the sale of sport rights to 3G mobile operators.

1 bis. Les États membres peuvent, dans la mesure du possible, arrêter des règles spécifiques concernant une catégorisation des données, y compris les conséquences respectives de cette catégorisation, en tenant compte des différentes finalités de la collecte de données, notamment pour ce qui est des conditions relatives à la collecte des données, des délais pour la conservation, des restrictions possibles aux droits d'accès et d'information de la personne concernée et des modalités d'accès aux données par les autorités compétentes.
1a. Member States may, as far as possible, provide specific rules on a categorisation of data including respective consequences taking into account the different purposes for which data are collected including conditions for collecting data, time limits for retention, possible limitations to data subject's rights of access and information and the modalities of access to data by competent authorities.

Toutefois, l'évaluation des technologies de la santé ainsi que la restriction possible de l'accès aux nouvelles technologies par certaines décisions d'organismes administratifs posent un certain nombre de questions fondamentales de société, qui requièrent la contribution d'un vaste groupe d'acteurs concernés ainsi que la mise en place d'un modèle de gouvernance viable.
However, the assessment of health technologies and the possible restriction of access to new technologies by certain decisions by administrative bodies raise a number of fundamental social issues which require contributions from a wide range of stakeholders and the establishment of a viable governance model.

appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n'exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
to deploy sanctions or restrictive measures which are targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable;

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant les restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lesquels l'annexe VI bis n'établit pas de restriction, lorsque cela se justifie pour des raisons de protection du milieu aquatique et lorsqu'il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles.
Member States may maintain or lay down national rules concerning restrictions on the content of phosphates and of other phosphorous compounds in detergents for which no restrictions on the content are set out in Annex VIa where justified on grounds of protection of the aquatic environment and where technically and economically feasible alternatives are available.

En fait, certaines actions sont déjà engagées : une étude lancée par le gouvernement britannique sur l’« évaluation des champs électromagnétiques provenant d’appareils d’imagerie par résonance magnétique (I.R.M.) », ainsi que des « commentaires concernant des restrictions possibles des I. R.M. du fait de la mise en œuvre de la directive », émis par le Conseil sanitaire des Pays-Bas en collaboration avec son homologue belge, ont été publiés en juin 2007.
In fact, some action is already being taken: a study launched by the British Government on the "assessment of electromagnetic fields around magnetic resonance imaging equipment", together with the "Comments concerning possible MRI restrictions due to implementation of a EU Directive" issued by the Health Council of the Netherlands in cooperation with its Belgian counterpart have been published in June 2007.

La Commission propose par conséquent de lancer une étude sur l'impact potentiel d'une approche plus restrictive concernant les services autres que d'audit sur l'indépendance du contrôleur et sur la profession en général, en vue d'éviter de possibles conflits d'intérêts.
In response, the Commission proposes to launch a study on the impact of a more restrictive approach, with a view to avoiding potential conflicts of interests, to the provision of additional services on auditor independence and the audit profession.