Traduction de «restrictions ou contrôles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction au contrôle étranger
foreign ownership restrictions

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;
(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.

L'objectif de l'enquête était de déterminer les mesures dans lesquelles certaines professions utiliseraient des pratiques restrictives pour contrôler l'admission de nouveaux membres ou la conduite de leurs membres.
The stated focus is the determining of the extent to which certain professions may use restrictive practices to control entry into their profession and/or to control the conduct of their members.

58. est très préoccupé par l'augmentation du nombre de contrôles menés aux frontières intérieures de l'espace Schengen, et rappelle qu'il est opposé à l'introduction récente de raisons supplémentaires autorisant la réinstauration temporaire de contrôles douaniers aux frontières intérieures; exige par conséquent que la Commission surveille de près l'application de l'acquis de Schengen et demande aux États membres d'abolir sans restriction les contrôles douaniers au sein de l'Union européenne;
58. Is deeply concerned at the increasing number of controls that take place at internal borders of the Schengen Area, and reiterates its opposition to the recent introduction of additional grounds allowing the temporary reintroduction of border controls at internal borders; demands, therefore, that the Commission closely monitor the application of the Schengen acquis, and calls on the Member States for the unconditional abolition of border controls within the EU;

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;
22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;

Elles doivent être approuvées par le substitut du procureur général local et sont assujetties à des restrictions et contrôles importants.
It has to be approved by the local prosecutor, in the form of the Attorney General.

À mon avis, dans un pays qui se targue d'avoir des restrictions, des contrôles et des dispositifs de surveillance pour assurer la sécurité des gens, cette situation n'est tout simplement pas acceptable.
I would suggest that in a country where we pride ourselves on the restrictions, the controls and the oversights that keep our people safe, this is simply not acceptable.

Eu égard à l'avis de l'avocat général Dámaso Ruiz–Jarabo Colomer du 13 février 2007 dans l'affaire C–112/05 (loi Volkswagen), la Commission convient–elle qu'un déséquilibre entre capital et contrôle exerce sur l'investissement les mêmes effets défavorables que les actions privilégiées et d'autres restrictions au contrôle ou au droit de vote?
In the light of the opinion of Advocate General Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer of 13 February 2007 in Case C-112/05 (Volkswagengesetz), does the Commission agree that disproportionality between capital and control has the same detrimental effects on investment as golden shares and other limitations of control and voting rights?

TELUS s'oppose aux restrictions de contrôle asymétriques et demande que télécommunicateurs et diffuseurs soient traités de façon équitable pour le raisons suivantes.
TELUS is opposed to asymmetric ownership limitations. Both telecommunications and broadcast distribution undertaking companies should be treated equally for the following reasons.