Traduction de «restrictions ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil estime que ces mesures restrictives ne devraient pas affecter l'industrie spatiale européenne.
The Council considers that those restrictive measures should not affect the European space industry.

Comme les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ne peuvent être utilisées que sous contrôle médical, ces restrictions ne devraient pas entraver la communication entre les exploitants du secteur alimentaire et les professionnels de la santé et devraient permettre à ces derniers d'apprécier l'adéquation des différents produits à leur destination.
Given that food for special medical purposes is to be used under medical supervision, those restrictions should not make it more difficult for food business operators to communicate with health care professionals and should allow health care professionals to assess the suitability of different products for their intended use.

63. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
63. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ’pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;

60. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
60. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ‘pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;

Lorsqu’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires est envisagée, il convient également de considérer cette augmentation temporaire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, lesquelles restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.
Where a temporary increase in interim payments is envisaged, that temporary increase should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States, and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.

Les dispositions relatives à la fourniture de services de soutage et d'approvisionnement des navires, à la responsabilité des opérateurs et à l'interdiction de contournement des mesures restrictives pertinentes devraient également faire l'objet d'adaptations.
Adjustments should also be made concerning the provision of bunkering and ship supply services, the liability of operators and the prohibition of the circumvention of the relevant restrictive measures.

(15 bis) Lorsqu'une augmentation temporaire des paiements intermédiaires est envisagée, il conviendrait également de considérer cette augmentation temporaire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, lesquelles restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l'Union européenne.
(15a) Where a temporary increase in interim payments is envisaged, that temporary increase should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States, and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.

Il conviendrait également de considérer l’augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.
The temporary increase in co-financing rates should also take account of the budgetary restraints facing all Member States, and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.

(12 bis) Il conviendrait également de considérer l'augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget de l'Union.
(12a) This temporary increase in co-financing rates should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the Union budget.

Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.
This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.