Traduction de «restrictions nationales trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démantèlement des restrictions nationales
dismantling of national restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.
In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

Demandons à tous les États membres, à la Commission européenne et au Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour rendre le marché du travail plus flexible, car il est encore fragmenté à l’heure actuelle à cause de restrictions nationales trop nombreuses.
Let us ask all Member States, the European Commission and the Council to adopt the measures required to make the labour market more flexible, as it is still fragmented nowadays by too many national restrictions.

10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;
10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;

9. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, demande également de mettre un terme à la privation de certains partis politiques de leur statut juridique et de leur éligibilité aux élections due à l'application de nouveaux critères beaucoup trop exigeants à leurs membres et à l'ampleur de leur organisation territoriale, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;
9. Expresses its concern about social and political polarisation and the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the opportunity to campaign, as well as halting the process of depriving some political parties of their legal status and their eligibility to participate in the elections due to exceedingly demanding new requirements applicable to their membership as well as the extent of their territorial organisation, and abiding by the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;

Il suffit de veiller à ce que la réglementation ne soit pas trop restrictive par rapport aux dispositions en vigueur dans le reste du monde. Pour ce qui est du contrôle d'accès, normalement, il est invoqué au nom de la sécurité nationale.
In that regard, we need to just make sure the regulations are not overly restrictive compared to what's being done in the rest of the world.

Par ailleurs, chaque fois que la Commission a été informée de situations d'introduction de produits d'accise par des particuliers, ayant fait l'objet d'une interprétation nationale trop restrictive, elle a immédiatement invité l'État membre concerné à modifier sa pratique administrative.
Moreover, whenever the Commission has been informed of situations in which the importing of products subject to excise duty by individual persons has been interpreted too restrictively at national level, it has immediately called upon the Member State concerned to change its administrative practice.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique concernant sa législation qui revient à entraver la commercialisation de fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres, en imposant des conditions trop restrictives pour leur remboursement dans le cadre du régime de sécurité sociale nationale.
The European Commission has decided to bring Belgium before the Court of Justice on account of national legislation which has the effect of hampering the marketing of wheelchairs manufactured in other Member States by imposing overly restrictive conditions on reimbursement under the national social-security scheme.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;