Vertaling van "restrictions inadéquates puisqu'elles " (Frans → Engels) :

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Dans mon rapport, je rejette cette formule et j'indique qu'elle me semble tout à fait imprudente et inadéquate, puisqu'elle encouragerait de longues négociations et des poursuites judiciaires interminables, du moins elles pourraient avoir cet effet.
My report rejects that and suggests that it would be inappropriate and imprudent, because it would encourage dragged-out negotiations and regulations and legal proceedings, or it could.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

Toutefois, je suis prêt à aller plus loin, compte tenu que la session d'information a, de toute évidence, été inadéquate puisqu'elle n'a pas été offerte dans la langue du député d'en face ni, bien sûr, des autres députés.
However, I am prepared to go further, given that the briefing session was clearly inadequate since it was not given in the language of the member opposite, nor, for that matter, of other members.

Bien que l'Allemagne ait mis en œuvre des mesures d'assainissement de l'ampleur requise, puisqu'elles se montent à 1 % du PIB, ces mesures se sont avérées inadéquates pour mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2004.
Although Germany had implemented consolidation measures of the requested size equalling 1% of GDP, they have proved inadequate to put an end to the excessive deficit situation by 2004.

L'UE devrait en outre encourager certaines disciplines - y compris une restriction - pour ce qui est des aides de la "boîte bleue", même si celles-ci donnent lieu à des distorsions moindres puisqu'elles reposent sur des droits fixes.
In addition, the EU should support specific disciplines, including a cap, on blue box support, although this is clearly less trade-distorting as it is based on fixed entitlements.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.
The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.

Les médecins qui traitent ces patients-et la députée le sait, puisqu'elle est elle-même médecin-seraient très heureux de lui dire que la situation est totalement inadéquate.
The physicians who are dealing with these patients-the member knows because she is a physician-would be more than happy to inform her that this is completely inadequate.