Vertaling van "restrictions imposées grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

restriction imposée au vol
flying restrictions

restriction imposée à la circulation
movement restriction

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres cas, cependant, des réglementations inappropriées ou excessivement restrictive se révèlent néfastes au développement des entreprises et de la R D. Un exemple frappant est le développement plus lent des biotechnologies en Europe à cause des limitations rigoureuses imposées à la R D, alors que ce secteur prospérait ailleurs grâce à une réglementation moins restrictive.
In other cases, however, inadequate or overly restrictive regulations prove harmful to business and RD development. A striking example is the slower development of agro-biotechnologies in Europe due to stringent limitations imposed on RD, while the sector was thriving elsewhere due to less restrictive regulation.

Conformément au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, l'IMI a été mis au point en gardant à l'esprit les exigences de la législation relative à la protection des données et a été, dès ses débuts, respectueux de la protection des données, grâce, notamment, aux restrictions imposées pour l'accès aux données à caractère personnel échangées dans l'IMI.
Following the privacy-by-design principle, IMI has been developed with the requirements of data protection legislation in mind and has been data protection-friendly from its inception, in particular because of the restrictions imposed on access to personal data exchanged in IMI.

Certains produits continueront d'être vendus sans restrictions imposées aux consommateurs, mais leurs ventes seront mieux contrôlées, notamment grâce à un mécanisme permettant de signaler les opérations suspectes.
Some products will be further sold without any restrictions to consumers but their sales will be better controlled, for example through a mechanism for reporting suspicious transactions.

B. considérant que les manifestations pacifiques qui ont lieu actuellement contre ce qui est perçu comme une fraude électorale et contre les restrictions imposées par la République islamique sur les droits politiques et civils et sur les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et des médias, sont violemment réprimées par le gouvernement grâce à l'intervention des gardiens de la Révolution et de la milice des Bassidjis,
B. whereas the ongoing peaceful demonstrations against the perceived electoral fraud and severe limitations on political and civil rights and fundamental freedoms, especially freedom of expression and media, imposed by the Islamic Republic are being violently repressed by the government, in particular by the Revolutionary Guard and the Basij militia,

Dans son dernier rapport, publié en 2007, le groupe de l'évaluation scientifique institué par le protocole de Montréal a confirmé que la couche d'ozone se reconstituait lentement – quoique avec 10 à 15 ans de retard par rapport aux prévisions du rapport précédent, datant de 2002 – grâce aux restrictions imposées par le protocole.
In its latest report, released in 2007, the Scientific Assessment Panel (SAP) established under the Montreal Protocol confirmed that the ozone layer is slowly recovering thanks to the control measures introduced by the Protocol – albeit 10 to 15 years behind the projections in its earlier 2002 report.

Grâce aux mesures adoptées dans la position commune du Conseil, qui ont été soutenues par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les restrictions politiques imposées aux États membres pour négocier et conclure des accords bilatéraux relatifs à des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup moins sévères, ce qui m’a permis de voter favorablement.
With the measures adopted in the Council common position, which were supported by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the political limitation imposed on the Member States to negotiate and conclude bilateral air service agreements with third countries becomes much less harsh and I therefore felt able to vote in favour.

Ma famille vit là, en régime de restrictions imposées, grâce auquel mon mari peut se loger dans une des unités modulaires de Meaford et percevoir 4 $ par jour, somme obligatoire qui ne couvre ni l'essence ni la facture de câble de 20 $.
My family is living here on an IR, an imposed restriction. This entitles my husband to room and board in one of the modulars in Meaford and $4 per day, which does not cover the gas money and the $20 cable bill, which at the present time is mandatory.