Traduction de «restrictions expressément exclues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expression d'une réserve [ expression d'une restriction ]
qualification of opinion

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

restriction de la liberté d'expression fondée sur le contenu
content-based restriction on freedom of speech

restriction de la liberté d'expression fondée sur la forme
form-based restriction on freedom of speech

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le régime actuel, c'est-à-dire en vertu du code actuel, le personnel ministériel est exclu de ces dispositions à moins que le ministre ne lui impose expressément une période de restriction.
Under the current regime, with the present code, in fact all ministerial staff are excluded unless their minister directly or expressly has them included for the purpose of the cooling-off period.

( 14 ) Les accords, qui ne sont pas automatiquement exemptés parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3, sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie et la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas pour un accord déterminé .
(14) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they contain provisions that are not expressly exempted by the Regulation and not expressly excluded from exemption may nonetheless generally be presumed to be eligible for application of Article 85 (3). It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.