Vertaling van "restrictions et assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

assumer le coût [ assumer les frais | supporter les frais | supporter le coût | défrayer le coût ]
bear the cost [ defray the cost | assume costs ]

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement se justifie par des besoins humanitaires urgents ou pour assister à des réunions intergouvernementales et à celles dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Burundi.
6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Burundi.

Dans ce contexte, ce processus devrait graduellement se traduire par la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, avec pour perspective que les deux entités puissent exercer leurs droits sans restrictions et assumer pleinement leurs responsabilités.
In this context, this process should gradually result in the normalisation of relations between Serbia and Kosovo with the prospect of both being able to fully exercise their rights and fulfil their responsibilities.

5. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre de l'article 3, paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou organisées par l'Union européenne ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Soudan du Sud.
5. Member States may grant exemptions from the measures imposed under Article 3(1) where travel is justified on grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and meetings promoted or hosted by the EU or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in South Sudan.

Je voudrais également souligner que la Loi sur les banques impose certaines restrictions à celle-ci, des restrictions différentes de celles auxquelles est assujettie l'industrie du crédit-bail pour ce qui est du risque résiduel qu'elles peuvent assumer au niveau de chaque transaction et à celui du portefeuille.
I would also like to point out that the banks face some restrictions under the Bank Act as to the residual risk that they can carry on individual transactions and a portfolio basis that is different from the leasing industry.

Cependant, chose intéressante, lorsque le Comité des finances a étudié cette question, il s'est bien rendu compte que les consultants n'étaient pas diaboliques. Certains d'entre eux semblaient assumer des responsabilités légitimes dans le milieu de la comptabilité ou du droit, ou un mélange des deux, et ils étaient assujettis à certaines restrictions en vertu de leur code de déontologie.
However, interestingly, when we got to the Finance Committee and this matter was under consideration, the third-party consultants didn't seem to wear horns, and some of them seemed to be legitimate businesses in the accounting profession or legal profession, or some combination of both, who operate under some restrictions in terms of their professional ethics.

La restriction verticale appropriée en l'espèce sera du type obligation de non-concurrence ou quotas d'achat si l'investissement est assumé par le fournisseur, et du type distribution exclusive, exclusivité de clientèle ou fourniture exclusive s'il est réalisé par l'acheteur;
The appropriate vertical restraint will be of the non-compete type or quantity-forcing type when the investment is made by the supplier and of the exclusive distribution, exclusive customer allocation or exclusive supply type when the investment is made by the buyer.

Au cours de l'été dernier, on a demandé à cet organisme, à l'administration, d'assumer d'autres tâches, particulièrement au plan des mesures de restriction sur les gels et les liquides dans les bagages.
Last summer, the management of this organization was asked to take on new tasks, especially with regard to measures restricting the transportation of gels and liquids in luggage. Now, when you fly by plane, you will note that there are extra charges, which are due to these changes.

Dans la mesure où il est nécessaire, en vertu de cette loi, d'imposer des restrictions sur l'utilisation ou la jouissance de terrains ou de biens appartenant à des agriculteurs et autres propriétaires fonciers, les pertes financières connexes devraient être pleinement remboursées par le gouvernement provincial, et tous les contribuables, c'est-à-dire tous les bénéficiaires, devraient assumer ce fardeau financier.
To the extent that it is necessary under the clean water act to place restrictions on the use or enjoyment of land or property by farmers and other landowners, the associated financial losses should be fully compensated for by the provincial government with all taxpayers, in other words all beneficiaries, picking up the burden.

La restriction verticale appropriée en l'espèce sera du type obligation de non-concurrence ou quotas, si l'investissement est assumé par le fournisseur, et du type distribution exclusive, exclusivité de clientèle ou fourniture exclusive, s'il est réalisé par l'acheteur.
The appropriate vertical restraint will be of the non-compete type or quantity-forcing type when the investment is made by the supplier and of the exclusive distribution, exclusive customer allocation or exclusive supply type when the investment is made by the buyer.

(9) Eu égard aux ressemblances existant entre la vente et la licence exclusive, et afin d'empêcher le contournement du règlement en faisant passer pour des cessions des licences exclusives restrictives de concurrence, le présent règlement doit s'appliquer également aux accords de cession et d'acquisition de brevets ou de savoir-faire dans la mesure où le cédant continue d'assumer le risque de leur exploitation économique.
(9) Given the similarity between sale and exclusive licensing, and the danger that the requirements of this Regulation might be evaded by presenting as assignments what are in fact exclusive licenses restrictive of competition, this Regulation should apply to agreements concerning the assignment and acquisition of patents or know-how where the risk associated with exploitation remains with the assignor.