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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "restrictions en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé

health-related work loss


Avis de changement des contraintes d'emploi pour raison médicale (CERM) [ Avis de changement de profil médical ou de restrictions à l'emploi ]

Notification of Change of Medical Employment Limitations (MEL) [ Notification of Change of Medical, Category or Employment Limitations ]


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'édition actuelle du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale prévoit une plus grande souplesse pour l'expédition de sperme porcin à partir des zones soumises à des restrictions en raison de la présence de la peste porcine africaine.

The current edition of the Terrestrial Animal Health Code of the World Organisation for Animal Health provides for more flexibility for the dispatch of porcine semen from areas subject to restrictions due to the presence of African swine fever.


Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), en tenant compte de la résolution 1970 (2011) du CSNU et instaurant des mesures restrictives supplémentaires en raison de la gravité de la situation dans le pays.

On 28 February 2011, the Council adopted Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (1), taking into account UNSCR 1970 (2011) and imposing additional restrictive measures in view of the seriousness of the situation in Libya.


Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)

Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0066 - EN - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0066 - EN - Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC)


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Les décisions 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, et 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie, sont annulées en tant qu’elles maintiennent le nom de M. Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Annuls Council Decisions 2013/182/CFSP of 22 April 2013 and 2014/380/CFSP of 23 June 2014 amending Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya in so far as it retains the name of Mr Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam on the lists contained in Annexes II and IV to Council Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya.


Le 2 mars 2011, à la suite de la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (3).

On 2 March 2011, and further to Council Decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), the Council adopted Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (3).


Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, et conformément à la décision d'exécution 2011/300/PESC du Conseil du 23 mai 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), il convient d'ajouter une personne et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011,

In view of the gravity of the situation in Libya and in accordance with Council Implementing Decision 2011/300/CFSP of 23 May 2011 implementing Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), an additional person and an additional entity should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex III to Regulation (EU) No 204/2011,


La décision 2011/178/PESC prévoit notamment de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Libye, parmi lesquelles une interdiction de vol dans l'espace aérien libyen, une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union par des aéronefs libyens et d'autres dispositions relatives aux mesures introduites dans la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), dont une disposition visant à assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux opération ...[+++]

Decision 2011/178/CFSP provides, inter alia, for further restrictive measures in relation to Libya, including a prohibition on flights in Libyan airspace, a prohibtion on Libyan aircraft in the airspace of the Union, and further provisions in relation to the measures introduced in Council Decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), including a provision to ensure that these measures do not affect humanitarian operations in Libya.


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Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)

Limited use (subcode use obligatory, driving subject to restrictions for medical reasons)


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