Vertaling van "restrictions d’utilisation permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction d'utilisation
restriction on use

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
type of account and service restriction - SAN-1

type de compte et restriction d'utilisation du PAN
type of account and service restriction - PAN

disposition restrictive d'utilisation de fonds
cash corral

type de compte et restriction d'utilisation du PAN
type of account and service restriction-PAN

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-2
type of account and service restriction-SAN-2

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
type of account and service restriction-SAN-1

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la combinaison de la catégorie harmonisée de dispositifs à courte portée et des conditions d’utilisation techniques (bande de fréquences, limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d’utilisation) permet d’établir un environnement de partage harmonisé en vertu duquel les dispositifs à courte portée peuvent partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation.
In the specific frequency bands covered by this Decision, the combination of the harmonised short-range devices category and the technical usage conditions (frequency band, transmit power limit/field strength limit/power density limit, additional parameters and other usage restrictions) establishes a harmonised sharing environment in such a way as to allow short-range devices to share the use of spectrum with each other on a non-exclusive basis, regardless of the purpose of such use.

- le déploiement de véhicules «verts» permet de réduire l'utilisation de combustibles fossiles, mais augmente la demande d'électricité et de certaines matières premières dont plusieurs font l'objet de restrictions d'approvisionnement et sont concentrées dans un petit nombre de zones géographiques (par exemple, les éléments terrestres rares utilisés pour les composants électroniques et les piles à combustible ou le lithium des batteries).
- deployment of 'green' vehicles reduces the use of fossil fuels but increases the demand for electricity and certain raw materials, some of which are subject to supply restrictions and concentrated in a few geographical areas (e.g. rare earth elements for electronic components and fuel cells, lithium for batteries).

Compte tenu de ce fait, le comité voudrait peut-être déterminer si le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments permet déjà de traiter convenablement tous les types de restrictions à la conduite des embarcations.
Therefore, the committee might wish to consider whether the Vessel Operating Restrictions Regulations can appropriately deal with all kinds of vessel restrictions.

Le nouveau règlement permet d'appliquer des restrictions à l'utilisation d'une catégorie ou d'un type d'embarcations, y compris les motomarines, aux endroits où une municipalité locale est d'avis que ces restrictions sont justifiées.
These regulations can be used to restrict the operation of a class or type of vessel, including personal watercraft, where it has been identified by local municipalities that a restriction is warranted.

3. La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d’autoriser l’utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée, pour autant que cela ne se traduise pas, pour les dispositifs à courte portée de cette catégorie, par une impossibilité totale ou partielle de bénéficier de l’ensemble de conditions techniques et opérationnelles approprié, tel que défini à l’annexe de la présente décision, qui permet l’utilisation partagée d’une portion spécifique du spectre, sur une base non exclusive et à des fins différentes, par des dispositifs à courte portée relevant de la même catégorie».
3. This Decision is without prejudice to the right of Member States to allow the use of the frequency bands under less restrictive conditions or for short-range devices which are not part of the harmonised category provided that this does not prevent or reduce the possibility for short-range devices of such a category to rely on the appropriate set of harmonised technical and operational conditions, as specified in the Annex to this Decision, which allow the shared use of a specific part of the spectrum on a non-exclusive basis and for different purposes by short range devices of the same category’.

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...
Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...

Le projet de loi permet aussi aux autorités locales, après consultation des collectivités touchées, de faire des propositions au ministre concernant les restrictions et les règles régissant l'utilisation des motomarines dans les voies navigables où elles sont autorisées, y compris les limites de vitesse, les heures restreintes d'utilisation et les limites d'utilisation quant à la distance du rivage.
The bill also allows for local authorities, after consultation with affected communities, to make proposals to the minister regarding restrictions and rules governing the use of personal watercraft on waterways where their operation may be allowed, including speed limits, hours of operation and limits when approaching shorelines.

La directive 1999 CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications les contraint à veiller à ce que leurs produits n'ont aucun effet nocif sur la santé et permet aux autorités nationales d'imposer des restrictions d'utilisation des équipements hertziens, notamment en imposant une distance minimale par rapport au public, afin de veiller à l'installation adéquate des mâts de téléphonie.
Directive 1999/5/EC on Radio Equipment and Telecommunications Terminal Equipment obliges manufacturers to ensure that their products do not have an adverse effect on health and enables national authorities to impose restrictions on the use of radio products, e.g. by prescribing minimum distances from the public, so as to ensure that telephone masts are appropriately installed.

La procédure de restriction permet de prendre des mesures en cas de risque posé par la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de nanomatériaux.
The restrictions procedure allows to take measures with respect to nanomaterials where there is a risk arising from the manufacture, use or placing on the market.

Selon les pétitionnaires, rien ne prouve que le recours à des lois restrictives permet de réprimer l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles ou pour commettre le suicide.
The petitioners state that whereas there is no evidence that the incidence of criminal or suicidal misuse of firearms is impeded by restrictive legislation, they call upon Parliament to desist from passing additional restrictive legislation with respect to firearms or ammunition.