Vertaling van "restrictions d’ordre géographique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information d'ordre géographique | ventilation par marché géographique
geographic information

information d'ordre géographique [ ventilation par marché géographique ]
geographic information

restriction légale [ restriction d'ordre légal ]
legal restriction

préférence locale [ préférence d'ordre géographique | préférence aux résidents locaux ]
local preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Ringuette: J'ai une grande préoccupation en ce qui concerne la restriction d'ordre géographique.
Senator Ringuette: I have a major concern in regard to geographic restriction.

77. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;
77. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;

76. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;
76. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;

Au cours de son examen initial du Budget des dépenses 2006‑2007, le Comité a débattu de diverses questions, outre celles mentionnées ci-dessus, notamment de l’analyse du Budget des dépenses en tenant compte de l’égalité des sexes, de l’allègement de la dette nationale, de la souveraineté du Canada dans l’Arctique, des programmes de protection de l’environnement, du financement des infrastructures, de l’élimination des restrictions d’ordre géographique dans l’embauche des fonctionnaires et de la décentralisation de la fonction publique.
During its initial meetings on the 2006-2007 Estimates, the Committee debated these and other matters, including: gender-responsive analysis of the Estimates; national debt reduction; Arctic sovereignty; environment programs; infrastructure funding; the removal of geographic restrictions in the hiring of public servants; and the issue of decentralising the public service.

Ils déclarent que, dans de nombreux cas, le seuil est plus élevé dans les parlements nationaux, mais ils oublient de dire que le Parlement européen se heurte à une restriction supplémentaire, d'ordre géographique.
They say that, in many cases, the threshold is higher in national parliaments, but what they forget to say is that the European Parliament has an additional restriction – a geographical restriction.

Cette situation aurait été particulièrement problématique dans les petits États membres comme l’Irlande où les subdivisions énergétiques sont soumises à des restrictions d’ordre naturel en raison de l’isolement géographique et de la taille réduite de la population.
This would have been particularly problematic in small Member States like Ireland where there are some naturally imposed restrictions on energy subdivisions due to the geographical isolation and the limited size of the population.

D. considérant que la question de la protection des indications géographiques d'origine sera encore à l'ordre du jour de négociations futures et que les restrictions futures à l'utilisation des indications géographiques communautaires par les producteurs des États‑Unis ne seront appliquées à aucune personne ou à son successeur ayant droit utilisant déjà une indication géographique communautaire avant la date fixée dans cet accord,
D. whereas the question of protecting geographical indications of origin will still be on the agenda for future negotiations and whereas future restrictions on the use of Community geographical indications by United States producers will not be applied to any person, or to his legal successor, who was already using a Community geographical indication before the date set in the agreement,

Au cours de son examen initial du Budget des dépenses 2006-2007, le Comité a débattu de diverses questions, outre celles mentionnées ci-dessus, notamment de l'analyse du Budget des dépenses en tenant compte de l'égalité des sexes, de l'allègement de la dette nationale, de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, des programmes de protection de l'environnement, du financement des infrastructures, de l'élimination des restrictions d'ordre géographique dans l'embauche des fonctionnaires et de la décentralisation de la fonction publique.
During its initial meetings on the 2006-2007 Estimates, the Committee debated these and other matters, including: gender-responsive analysis of the Estimates; national debt reduction; Arctic sovereignty; environment programs; infrastructure funding; the removal of geographic restrictions in the hiring of public servants; and the issue of decentralising the public service.

L'adoption du projet de loi a permis de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous pouvons par conséquent ordonner à un détenu de porter le dispositif en question à sa libération, sous réserve de certaines restrictions d'ordre géographique.
Now, with the passing of Bill C-10, the Corrections and Conditional Release Act has been amended, which gives us the authority to basically direct that an offender wear the device when they meet certain conditions of having geographic restrictions on their release.

Les conditions peuvent être d'ordre géographique; il y a certains moments de l'année qui peuvent être marqués par des restrictions.
There may be geographic conditions; there may be certain times of the year when there are restrictions; or they may not get an approval at all.