Vertaling van "restrictions d’accès existeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation d'accès [ restriction d'accès ]
access restriction

restriction d'accès à l'interurbain et au 411 [ blocage de l'accès à l'interurbain et à l'assistance-annuaire ]
toll & 411 denial

restriction d'accès
access restriction

restriction d'accès au niveau du programme
confinement | program confinement

Système de restriction d'accès aux armes
Weapons Access Delay System

restriction au droit d'accès
restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 7 juillet 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l’article 36 de la loi autrichienne sur les études universitaires (Universitäts-Studiengesetz) entraînait une discrimination à l’encontre des citoyens de l’UE/EEE au motif que ces derniers, outre les conditions générales d’accès à l’enseignement supérieur ou universitaire, devaient également remplir des conditions particulières pour accéder au cycle d’études souhaité au cas où des restrictions d’accès existeraient dans le pays d’origine.
On 7 July 2005, the Court of Justice of the EC ruled that Article 36 of the Austrian University Studies Law led to discrimination against EU/EEA citizens because, in addition to the general requirements for admission to courses at universities or other higher education institutions, students from outside Austria also have to fulfil special conditions for the desired course if there are restrictions on admission in the country of origin.

Le 7 juillet 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l'article 36 de la loi autrichienne sur les études universitaires (Universitäts-Studiengesetz) entraînait une discrimination à l'encontre des citoyens de l'UE/EEE au motif que ces derniers, outre les conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur ou universitaire, devaient également remplir des conditions particulières pour accéder au cycle d'études souhaité au cas où des restrictions d'accès existeraient dans le pays d'origine.
On 7 July 2005, the Court of Justice of the EC ruled that Article 36 of the Austrian University Studies Law led to discrimination against EU/EEA citizens because, in addition to the general requirements for admission to courses at universities or other higher education institutions, students from outside Austria also have to fulfil special conditions for the desired course if there are restrictions on admission in the country of origin.