Vertaling van "restrictions définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

Le produit final et les recettes de production utilisées pour la fabrication du produit final ne doivent pas présenter une teneur en substances dangereuses recensées sur la liste des substances faisant l'objet de restrictions supérieure ou égale aux limites de concentration spécifiées ou suivant les restrictions définies.
The final product and the production recipes used to manufacture the final product shall not contain the hazardous substances listed in the Restricted Substance List at or above the specified concentration limits or according to the specified restrictions.

22) "contrainte de dose".: une restriction définie comme plafond prospectif de doses à l'individu, utilisée pour définir l'éventail d'options envisagées dans le processus d'optimisation pour une source de rayonnement donnée en situation d'exposition planifiée.
"dose constraint" means a constraint set as a prospective upper bound of individual doses, used to define the range of options considered in the process of optimisation for a given radiation source in a planned exposure situation.

(28) Contrainte de dose: restriction définie comme plafond prospectif d’une dose individuelle, utilisée pour définir l’éventail d’options envisagées dans le processus d’optimisation pour une source de rayonnement donnée en situation d’exposition planifiée.
(28) Dose constraint means a constraint set as a prospective upper bound of an individual dose, used to define the range of options considered in the process of optimisation for a given radiation source in a planned exposure situation;

1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties intéressées concernées un préavis de six mois, expirant au moins deux mois avant que ne soient définis les paramètres de coordination des créneaux horaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give to the Member States, the Commission and the relevant interested parties six months’ notice, ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in point (m) of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 95/93 for the airport concerned for the relevant scheduling period.

3. Sans préjudice de l'application des restrictions définies à la première phrase du point 2, l'utilisation dans les jouets de substances classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par la directive 67/548/CEE à une concentration individuelle égale ou supérieure aux concentrations établies pour la classification des préparations contenant ces substances conformément aux dispositions de la directive 1999/45/CE, est interdite sauf si ces substances entrent dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro structurellement distinctes avec lesquelles l'enfant ne peut avoir de contact physique.
3. Without prejudice to the application of the restrictions under the first sentence of point 2, the use in toys of substances that are classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (CMR) according to Directive 67/548/EEC in individual concentrations equal to or greater than the relevant concentrations established for the classification of preparations containing the substances in accordance with the provisions of Directive 1999/45/EC shall be prohibited, except if the substances are contained in components of toys or micro-structurally distinct parts of toys that are not accessible to any physical contact by children.

3. Sans préjudice de l'application des restrictions définies à la première phrase du point 2, l'utilisation dans les jouets de substances classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par la directive 67/548/CEE à une concentration individuelle égale ou supérieure aux concentrations établies pour la classification des préparations contenant ces substances conformément aux dispositions de la directive 1999/45/CE, est interdite sauf si ces substances entrent dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro structurellement distinctes avec lesquelles l'enfant ne peut avoir de contact physique, en ce compris l'inhalation lorsque les jouets sont utilisés dans le respect des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 9, paragraphe 2.
3. Without prejudice to the application of the restrictions under the first sentence of point 2, the use in toys of substances that are classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (CMR) according to Directive 67/548/EEC in individual concentrations equal to or greater than the relevant concentrations established for the classification of preparations containing the substances in accordance with the provisions of Directive 1999/45/EC shall be prohibited, except if the substances are contained in components of toys or micro-structurally distinct parts of toys that are not accessible to any physical contact, including inhalation, by children if used in accordance with the first subparagraph of Article 9(2).

Par dérogation à l'article 2, à partir du 1 juillet 2008 , la pêche respecte les conditions et restrictions définies dans un programme de gestion de l'anguille.
By way of derogation from Article 2, from 1 July 2008 fisheries shall conform to the specifications and restrictions set out in an Eel Management Plan.

Par dérogation à l'article 2, il est permis , à partir du 1 juillet 2007 , de pêcher, de conserver et de détenir des anguilles de l'espèce Anguilla anguilla du 1 er au 15 de chaque mois, pourvu que cette pêche respecte les conditions et restrictions définies dans un programme de gestion de l'anguille.
By way of derogation from Article 2, from 1 July 2007 it shall be permitted to fish for, to retain and to land eel of the species Anguilla anguilla from the first to the fifteenth day of each month provided that such fisheries conform to the specifications and restrictions set out in an Eel Management Plan.

Dans certains cas, toutefois, la Commission a préféré introduire une procédure simplifiée de traitement applicable à certaines opérations de concentration et à certaines restrictions définies comme "liées et nécessaires" à la réalisation des opérations de concentration.
However, the Commission has preferred to introduce a simplified procedure for certain merger operations and certain restrictions defined as directly related and necessary to mergers.