Vertaling van "restrictions douanières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le Canada a raison d'adopter la position selon laquelle les restrictions douanières, qu'elles soient liées à la santé des plantes, des animaux ou des humains, devraient reposer sur des bases scientifiques solides.
I think Canada is right in its position that border measures related to health, whether it be plant, animal or human, should be based on sound science.

Cela nécessitera un accroissement considérable des engagements sur l'accès minimal applicable aux produits selon les lignes tarifaires, l'obtention d'une réduction maximale des tarifs douaniers applicables au dépassement de quotas, la restriction de la pratique de l'escalade des tarifs douaniers et la minimisation des tarifs douaniers appliqués à l'intérieur des quotas lorsque les pays assurent la protection de leur marché intérieur à l'aide de contingents tarifaires.
This will require a significant and meaningful increase in minimum access commitments, applied to products on a disaggregated basis, obtaining a maximum reduction on over-quota tariffs, restricting the practice of tariff escalation and minimizing in-quota duties in instances where countries maintain protection of their domestic market through a tariff-rate quota.

M. Martin Parent: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires reposent sur des données scientifiques et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès aux marchés; travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si des organismes modifiés génétiquement et leurs produits sont acceptables; et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.
Mr. Martin Parent: In addition to these issues, the multilateral negotiations present an opportunity to address other concerns our alliance considers very important. Specifically, these include the need to attain renewed commitments to ensure science- based sanitary and phytosanitary measures and guarantee that these technical restrictions do not become trade barriers to block imports or replace border measures which previously restricted market access, and working toward ensuring that science is the only basis on which countries assess the acceptability of genetically modified organisms and their products and that labelling requirements not act as a non-tariff barrier to trade.

M. Edouard Asnong: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaire et phytosanitaire reposent sur des données scientifiques, et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès au marché; et travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si les organismes modifiés génétiquement, les OMG, et leurs produits sont acceptables et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.
Mr. Edouard Asnong: In addition to these questions, the multilateral negotiations give us the opportunity of raising other questions that our Alliance believes to be very important, especially: the need to renew commitments that sanitary and phytosanitary measures be based on scientific data, and the guarantee that these technical restrictions will not become trade barriers to imports or will replace customs barriers that used to restrict market access, and work to ensure that countries use only scientific data to ensure that genetically modified organisms, the GMOs, and their products are acceptable and that the labelling standards do not represent non-custom barriers to commercial trade.

(2) Conformément à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union contribue, par l’établissement d’une union douanière et dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.
(2) Pursuant to Article 206 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) the Union, by establishing a customs union, is to contribute, in the common interest, to the harmonious development of world trade, the progressive abolition of restrictions on international trade and on foreign direct investment, and the lowering of customs and other barriers.

58. est très préoccupé par l'augmentation du nombre de contrôles menés aux frontières intérieures de l'espace Schengen, et rappelle qu'il est opposé à l'introduction récente de raisons supplémentaires autorisant la réinstauration temporaire de contrôles douaniers aux frontières intérieures; exige par conséquent que la Commission surveille de près l'application de l'acquis de Schengen et demande aux États membres d'abolir sans restriction les contrôles douaniers au sein de l'Union européenne;
58. Is deeply concerned at the increasing number of controls that take place at internal borders of the Schengen Area, and reiterates its opposition to the recent introduction of additional grounds allowing the temporary reintroduction of border controls at internal borders; demands, therefore, that the Commission closely monitor the application of the Schengen acquis, and calls on the Member States for the unconditional abolition of border controls within the EU;

53. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;
53. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;

49. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;
49. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;

À notre avis, cela constitue un autre exemple des efforts déployés pour imposer une barrière et une restriction douanières non tarifaires comportant des coûts élevés.
This, we suggest, is another example of efforts to impose a non-tariff trade barrier and restriction with significant additional cost.