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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Livre vert sur les restrictions verticales
Location automatique des places
Location électronique des places
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Réservation automatique des places
Réservation électronique des places
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "restrictions des places " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places

automatic seat reservation | electronic seat reservation


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les restrictions des places de marché recensées dans le cadre de l'enquête sectorielle vont des interdictions absolues aux restrictions des ventes sur les places de marché électroniques qui ne respectent pas certains critères de qualité.

Marketplace restrictions encountered in the sector inquiry range from absolute bans to restrictions on selling on online marketplaces that do not fulfil certain quality criteria.


Les différences constatées entre les États membres et les catégories de produits en matière de restrictions des places de marché confirment la nécessité de procéder à une appréciation au cas par cas de l'impact de telles restrictions sur la concurrence.

The differences between Member States and product categories when it comes to market place restrictions confirm that a case by case assessment of the impact of marketplace restrictions on competition is necessary.


À travers l'UE, 18 % des détaillants font état de restrictions des places de marché contenues dans les contrats avec leurs fournisseurs.

Across the EU, 18% of retailers report marketplace restrictions in their contracts with suppliers.


Part des détaillants par État membre ayant conclu des accords comportant des restrictions des places de marché

Share of retailers per Member State with agreements containing marketplace restrictions


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– vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 et du 16 décembre 2013, et les modifications apportées aux mesures restrictives en place contre l'Iran, décidées par le Conseil lors de sa réunion du 20 janvier 2014,

– having regard to the Council conclusions of 15 October 2012 and of 16 December 2013, and to the amendments to the restrictive measures in place against Iran, as decided by the Council at its meeting of 20 January 2014,


Un certain nombre d’États membres – comme l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie – ont mis en exergue «la protection des travailleurs intérimaires» pour expliquer et justifier certaines interdictions ou restrictions en place.

A number of Member States (notably Belgium, Bulgaria, Croatia, Czech Republic, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Slovenia) referred to ‘the protection of temporary agency workers’ to explain and provide a justification for certain prohibitions or restrictions in place.


23. demande instamment la pleine application de la directive "services"; demande à la Commission d'aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; lui demande de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";

23. Urges the full application of the Services Directive; calls on the Commission to assist Member States in promoting access to the single market for services; asks the Commission to review restrictive practices in place, such as the ‘economic needs test’;


23. demande instamment la pleine application de la directive "services"; demande à la Commission d'aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; lui demande de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";

23. Urges the full application of the Services Directive; calls on the Commission to assist Member States in promoting access to the single market for services; asks the Commission to review restrictive practices in place, such as the ‘economic needs test’;


57. invite la Commission et les États membres, dans le contexte d'une politique maritime intégrée, à favoriser le développement des infrastructures portuaires, afin d'adapter les terminaux portuaires aux besoins des personnes à mobilité réduite et de garantir des interconnexions avec d'autres modes de transport, ainsi que des liens avec l'offre touristique dans l'intérieur des terres, qui représentent des facteurs essentiels pour le transport maritime de passagers et le tourisme nautique et de croisière; appelle les États membres, dans ce cadre, à lever toute éventuelle restriction ...[+++]

57. Calls on the Commission and the Member States to support, under an integrated maritime policy, the development of port infrastructure, both with a view to adapting port terminals to the needs of persons with reduced mobility and in order to ensure interconnections with other modes of transport and links with tourist services in the hinterland, which are essential factors in maritime passenger transport, cruise ship tourism and recreational craft tourism; within this framework, calls on Member States to lift any ...[+++]


35. estime qu'un afflux d'immigrants hautement qualifiés et de travailleurs saisonniers est bénéfique pour l'économie européenne; demande par conséquent aux États membres d'accélérer la suppression des restrictions en place sur leurs marchés du travail pour tous les citoyens européens; invite en outre la Commission à développer davantage sa politique en matière d'immigration vis-à-vis de ces groupes, en veillant à ne pas priver les pays d'origine de leurs ressources humaines vitales, tout en améliorant parallèlement les mesures relatives à la gestion des frontières extérieures et à la prévention de l'immigration il ...[+++]

35. Considers that an influx of highly qualified migrants and seasonal workers would be beneficial for the European economy; calls on the Member States, therefore, to fast-track the removal of restrictions in force on their labour markets for all EU citizens; in addition, calls on the Commission to further develop immigration policy in respect of those groups, bearing in mind the need not to deprive countries of origin of their vital human resources, while simultaneously improving measures concerning the management of external borde ...[+++]




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restrictions des places ->

Date index: 2023-09-23
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