Vertaling van "restrictions concernant tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction concernant l'utilisation | restriction en matière d’utilisation
restriction on use

stipulation restrictive concernant la construction [ clause restrictive concernant la construction ]
building restriction covenant

restriction concernant la cargaison
cargo restriction

conditions et restrictions concernant le traitement national
conditions and qualifications on national treatment

Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)
Notices of Deposit Restrictions (Authorized Foreign Banks) Regulations

être à jour concernant toute information
information edge

restriction concernant la publicité
restriction on advertising

Reconnaissance des restrictions concernant la manipulation du matériel, des dossiers et des renseignements du CIPC
Acknowledgement of Restrictions Respecting the Handling of CPIC Materiel Records and Information

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive vise en partie à préciser les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent introduire des restrictions concernant les aéronefs présentant une faible marge de conformité, au sens des recommandations de l'OACI, tout en contribuant à la réalisation de l'objectif général d'éviter une dégradation de l'environnement sonore et de limiter ou réduire le nombre de personnes fortement affectées par les effets nocifs du bruit des avions.
The Directive is in part meant to specify the circumstances in which Member States may introduce restrictions on marginally compliant aircraft, in accordance with ICAO's guidelines and at the same time contribute to the general objective to prevent a worsening of the noise climate and to limit or reduce the number of people significantly affected by the harmful effects of aircraft noise.

2. Le constructeur met à la disposition des FEO toutes les informations et les instructions pertinentes nécessaires à l'installation correcte d'un moteur sur des engins mobiles non routiers, y compris une description des éventuelles conditions particulières ou restrictions concernant l'installation ou l'utilisation du moteur.
2. The manufacturer shall make available to OEMs all relevant information and instructions that are necessary for the correct installation of an engine in non-road mobile machinery, including a description of any special conditions or restrictions linked to the installation or use of the engine.

2. Après avoir obtenu les informations visées à l'annexe I de la présente directive et après avoir vérifié que l'établissement de tissus importateur satisfait aux exigences de la présente directive, la ou les autorités compétentes accréditent, désignent, autorisent ou agréent l'établissement de tissus importateur aux fins de l'importation de tissus et cellules et indiquent les conditions applicables telles que toute restriction concernant les types de tissus et cellules à importer ou les fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels l'établissement de tissus doit faire appel.
2. The competent authority or authorities, having obtained the information set out in Annex I to this Directive and, having verified that the importing tissue establishment complies with the requirements of this Directive, shall accredit, designate, authorise or license the importing tissue establishment to import tissues and cells and indicate any conditions which apply such as any restrictions of the types of tissues and cells to be imported or the third country suppliers to be used.

toute restriction concernant les véhicules sur lesquels le système peut être monté;
any restriction concerning the vehicles where the system can be mounted

la somme de toute augmentation du principal et de tout paiement de coupons sur le montant réduit du principal est traitée comme un paiement entraînant une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 et est soumise, conjointement aux autres distributions versées sur les instruments de fonds propres de catégorie 1, aux restrictions concernant le montant maximal distribuable visé à l’article 141, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, telles qu’elles ont été transposées dans la législation ou la réglementation nationale.
the sum of any write-up amounts and payments of coupons on the reduced amount of the principal shall be treated as a payment that results in a reduction of Common Equity Tier 1 and shall be subject, together with other distributions on Common Equity Tier 1 instruments, to the restrictions relating to the Maximum Distributable Amount as referred to in Article 141(2) of Directive 2013/36/EU, as transposed in national law or regulation.

Toute partie pourra demander périodiquement des renseignements additionnels concernant toute exclusion ou restriction relevant du paragraphe 2 a) et b), y compris les mesures visées par toute exclusion ou restriction, leur cadre juridique, les politiques et pratiques de mise en œuvre et la valeur du marché soumis à ces mesures.
Any Party may periodically request additional information concerning any exclusion or restriction within the scope of paragraph 2(a) and (b), including measures that fall within the scope of any exclusion or restriction, their legal framework, implementation policies and practices and the value of the procurement subject to such measures.

La décision 2012/635/PESC invite à revoir les mesures restrictives concernant les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4) en vue d'inclure, dans la catégorie 5, partie 2, certains biens de ladite annexe qui pourraient présenter un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou qui pourraient présenter un intérêt pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques de l'Iran, tout en prenant en compte la nécessité d'éviter les effets non intentionnels sur la population civile iranienne.
Decision 2012/635/CFSP called for the review of restrictive measures concerning dual-use goods and technology set out in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4), with a view to including certain items in Part 2 of category 5 thereof which might be relevant to industries controlled directly or indirectly by the Islamic Revolutionary Guard Corps or which might be relevant to Iran's nuclear, military or ballistic missile programme while taking into account the need to avoid unintended effects on the civilian population in Iran.

Le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent pas comporter de disposition restrictive concernant la mobilisation des garanties, à moins que la législation nationale ne reconnaisse spécifiquement la position privilégiée de l’Eurosystème en matière de mobilisation des garanties, indépendamment de toute restriction contractuelle.
There should not be any restrictive provisions on mobilisation in the credit claim agreement or in other contractual arrangements between the counterparty and the debtor, unless national legislation provides that any such contractual restrictions are without prejudice to the Eurosystem with respect to the mobilisation of collateral.

les exigences relatives au contenu, à la forme et à la présentation des communications commerciales, et notamment toutes les mises en garde obligatoires et restrictions concernant l’utilisation de certains mots ou expressions.
requirements for the contents, format and manner of presentation of marketing communications, including all compulsory warnings and restrictions on the use of certain words or phrases.

6. Les États membres déterminent toutes les conditions des licences de transfert, y compris d’éventuelles restrictions concernant l’exportation des produits liés à la défense à des personnes physiques ou morales situées dans des pays tiers, compte tenu notamment des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
6. Member States shall determine all the terms and conditions of transfer licences, including any limitations on the export of defence-related products to legal or natural persons in third countries, having regard, inter alia, to the risk for the preservation of human rights, peace, security and stability created by the transfer.