Vertaling van "restrictions commerciales injustifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction au commerce | restriction commerciale
trade restrictions

restriction au commerce [ restriction commerciale | restriction ]
trade restriction [ trade restraint | restraint of trade | restriction on trade | restriction ]

restriction commerciale
trade restriction

restrictions commerciales progressives
creeping trade restrictions

restriction commerciale territoriale
geographical market restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges
trade restrictive practice | trade restriction

entente | pratique commerciale restrictive
restrictive trade practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
18. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

16. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
16. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

8. souligne que la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devrait montrer la voie à suivre pour les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; redit les avantages que la Russie peut tirer de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; souligne que la Russie n'a aucune raison de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; met en évidence l'importance de réformes économiques, sociales et politiques profondes et globales, fondées sur une économie sociale de marché, et un système judiciaire indépendant, l'état de droit, le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption endémique; rappelle qu'il est disposé à apporter son soutien à la mise en œuvre de ces réformes nécessaires;
8. Stresses that the implementation of the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; reiterates the potential gains of AA/DCFTA implementation for Russia, through increased trade and economic activities and a more stable neighbourhood; stresses that Russia has no grounds to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; outlines the importance of deep and comprehensive economic, social and political reforms on the basis of social market economy, including an independent judiciary, the rule of law, strengthening of transparency and the fight against endemic corruption; reiterates its readiness to offer support in implementation of those necessary reforms;

34. souligne que la Russie a moins de raisons que jamais de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; s'inquiète de ce que cette nouvelle évolution incite la Russie à durcir sa politique d'intimidation vis-à-vis de l'Ukraine et à tenter d'attirer ce pays dans sa sphère d'influence; craint un risque de contagion vers la Géorgie et la Moldavie;
34. Emphasises that Russia has less grounds than ever before to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; expresses concern that this new development is an incentive for Russia to escalate its policy of intimidating Ukraine and drawing it into its own sphere of influence; fears a danger of spillover into Georgia and Moldova;

32. souligne que la Russie a moins de raisons que jamais de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; s'inquiète de ce que cette nouvelle évolution incite la Russie à durcir sa politique d'intimidation vis-à-vis de l'Ukraine et à tenter d'attirer ce pays dans sa sphère d'influence; craint un risque de contagion vers la Géorgie et la Moldavie;
32. Emphasises that Russia has less grounds than ever before to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; expresses concern that this new development is an incentive for Russia to escalate its policy of intimidating Ukraine and drawing it into its own sphere of influence; fears a danger of spillover into Georgia and Moldova;

Comme chacun le sait, le projet de loi prévoirait l’indemnisation des associations d’industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux.
As we know, the bill would provide compensation to Canadian industry associations and exporters that incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements with Canada.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from October 19 consideration of the motion that Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products, be read the second time and referred to a committee.

Je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-364 qui, comme vous l'avez dit, porte sur l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens.
I am pleased to take part in today's debate on Bill C-364, which is, as you have stated, an act to provide compensation to Canadian industry associations and exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products.

Le projet de loi C-364 propose que le ministre des Finances indemnise tout exportateur canadien qui exporte des biens canadiens vers un État étranger des pertes qu'il subit en raison de mesures de restriction commerciales injustifiées imposées par le gouvernement de cet État.
Bill C-364 proposes that the Minister of Finance shall compensate any Canadian exporter of Canadian goods exported to a foreign state for the loss incurred as a result of any unjustified restrictive trade actions by the government of that state.

L'hon. Mark Eyking (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents), Lib.): Monsieur le Président, la Loi sur l’indemnisation commerciale propose que le gouvernement fédéral indemnise les associations d’industries canadiennes et les exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux avec notre pays.
Hon. Mark Eyking (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade (Emerging Markets), Lib.): Mr. Speaker, the trade compensation act proposes that the federal government provides compensation to Canadian industry associations or Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustifiable trade restrictive measures taken by foreign states which are signatories to trade agreements with our country.