Traduction de «restrictions aux prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

préposé aux prêts à la consommation [ préposée aux prêts à la consommation | préposé aux prêts personnels | préposée aux prêts personnels | agent de prêts à la consommation | agente de prêts à la consommation | agent de prêts personnels | agente de prêts personnels ]
consumer loan officer [ personal loan officer ]

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

chauffeur pompe à béton/chauffeuse pompe à béton | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi | chauffeuse de camion toupie | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi/conductrice livreuse de béton prêt à l’emploi
concrete mixer driver | HGV mixer driver | concrete pump operator | mobile pump operator

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers
administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

responsable des prêts [ chargé de prêts | chargée de prêts | préposé aux prêts | agente prêteuse | agent prêteur | agent de prêts | agente de prêts | préposée aux prêts ]
loan officer [ loans officer | lending officer | loans agent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
53. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

Le directeur général des élections a suggéré d'imposer des restrictions aux prêts consentis aux partis politiques par des entités qui ne sont pas dans le secteur du prêt commercial, parce que de tels prêts portent des intérêts à des taux non commerciaux et sont soumis à des conditions dont peuvent se prévaloir les particuliers.
The Chief Electoral Officer suggested that loans to political entities by lenders that were not in the business of lending ought to be restricted, because such loans granted at non-commercial rates at terms and conditions that were available to the general public and without expectation of repayment may lead to the perception of abuse and undue influence by those with the financial means to grant these loans.

38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;
38. Welcomes the fact that, on the basis of successful experiences from the previous round of funding, Member States are seeking to enhance the leveraging of private sector funding in order to open up alternative sources of funding to complement traditional financing methods; stresses that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of financial instruments can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance and guarantee an important financing stream for strategic regional investments; highlights, therefore, the importance of setting out clear rules for using innovative financial instruments, such as loans, guarantees and equity investments, as complements to grants in order to encourage cooperation between enterprises, public sector organisations and educational institutions;

3. observe que le recours aux opérations principales de refinancement, aux opérations de refinancement à moyen terme et à long terme avec allocations à taux fixe et sans restrictions et à la facilité de prêt marginal, l'aide d'urgence en cas de crise de liquidité et la facilité de dépôt sont tous restés à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2012, ce qui signale une grave perturbation du mécanisme de transmission de la politique monétaire et du marché des prêts interbancaires dans la zone euro, même si la situation s'est considérablement améliorée avec la stabilisation des écarts et des déséquilibres de TARGET 2 observée au cours du deuxième semestre;
3. Notes that the recourse to the main refinancing operations, to the medium and long-term refinancing operations with full allotment at fixed rates, and to the marginal lending facility, the Emergency Liquidity Assistance (ELA) and the deposit facility all remained at significantly high levels throughout 2012, signalling a severe impairment of the monetary transmission mechanism and the eurozone interbank lending market, although the situation improved significantly with the stabilisation of spreads and TARGET II imbalances observed over the second half of the year;

12. observe que les lignes de swap avec d'autres banques centrales ainsi que le recours aux opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à moyen terme et à long terme avec allocations à taux fixe et sans restrictions, le recours à la facilité de prêt marginal et à la facilité de dépôt sont tous restés à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2011, ce qui signale une grave perturbation du mécanisme de transmission de la politique monétaire et du marché des prêts interbancaires dans la zone euro;
12. Notes that swap lines with other central banks, as well as the recourse to the main refinancing operations, the medium and long-term refinancing operations with full allotment at fixed rates, the recourse to the marginal lending facility and the deposit facility remained all at significantly high levels throughout 2011, signalling a severe impairment of the monetary transmission mechanism and the eurozone interbank lending market;

Cependant, si des engagements sont pris, plusieurs risques de politique pourraient faire surface et, selon le document d'opinion, ces risques sont ceux que présentent les règles et règlements actuels en matière de préférences locales d'embauche, d'obligations relatives au contenu local, de restriction des subventions à la consommation comme les prêts et bourses aux étudiants et de subventions à la recherche aux ressortissants canadiens, de restriction du pouvoir de décerner des grades ou des diplômes imposées aux institutions canadiennes, et les limites des subventions publiques actuellement versées aux établissement d'enseignement du Canada et, dans certains cas, aux institutions publiques seulement (1620) La quatrième préoccupation que soulève le document d'opinion concerne les négociations actuelles et futures du GATS.
However, if commitments are made, a number of policy risks would emerge, and in the opinion you see these outlined as rules and regulations we currently have around local hiring preferences right now, local content requirements, restriction of consumption subsidies like student loans and scholarships, and research subsidies to nationals, restriction of degree-granting authority to Canadian institutions, and the restriction of public subsidies currently to Canadian educational institutions and, in some cases, to public institutions only (1620) The fourth concern that's raised in the opinion concerns the current and future GATS negotiations.

54. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
54. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

Enfin la Commission souligne que la restriction des prêts à une coopérative agricole à la condition que celle ci achète ses engrais à l'Union de coopératives et non dans le commerce a également pour effet de canaliser les ventes.
Lastly, the Commission emphasises that, since loans are made available only to agricultural cooperatives that agree to purchase fertiliser from the Greek Union of Cooperatives rather than on the open market, this also has the effect of channelling sales.

Le projet de loi C-23 impose un plafond et d’autres restrictions aux prêts aux entités politiques.
Bill C-23 imposes limits and other restrictions on loaning money to political entities.

Le régime d'aide actuel lèvera cette restriction; le régime de prêt participatif pourra ainsi s'appliquer dans toute l'Allemagne mais les plafonds seront différents.
The current scheme will lift the regional restrictions for an uniform application of the equity loan scheme in all of Germany but with differing ceilings.