Vertaling van "restrictions aux organisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0557 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/557 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant pour la 263e fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/557 DE LA COMMISSION - fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0557 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/557 of 24 March 2017 amending for the 263rd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/557

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0637 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/637 de la Commission du 4 avril 2017 modifiant pour la 265 fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/637 DE LA COMMISSION // modifiant pour la 265 fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0637 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/637 of 4 April 2017 amending for the 265th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/637

I. considérant qu'en janvier 2012, une nouvelle loi sur les associations (12-06) est entrée en vigueur et qu'elle impose des restrictions aux organisations non gouvernementales et aux groupements de la société civile en matière de création, de fonctionnement, d'enregistrement et d'accès à des fonds étrangers; qu'elle pénalise également les membres d'associations non enregistrées, suspendues ou dissoutes, lesquels peuvent faire l'objet de six mois de prison et d'une lourde amende, ce qui empêche la liberté de réunion;
I. whereas in January 2012 a new law on associations (12-06) entered into force, which imposes restrictions on non-governmental organisations and civil society groups as regards their creation, functioning, registration and access to foreign funding; whereas it also criminalises members of unregistered, suspended and dissolved associations, who can be subject to six months’ imprisonment and a heavy fine, thereby impeding freedom of association;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1113 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1113 DE LA COMMISSION - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1113 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1113 of 8 July 2016 amending for the 248th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1113

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0349 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/349 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/349 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0349 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/349 of 8 March 2018 amending for the 282nd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/349 // of 8 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1773 de la Commission du 28 septembre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1773 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1773 of 28 September 2017 amending for the 278th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1773

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

8. s'inquiète de la situation humanitaire dans le pays, en particulier pour les citoyens sud‒soudanais déplacés ou réfugiés dans les pays voisins; invite toutes les parties à garantir un accès en toute sécurité et sans restriction aux organisations humanitaires;
8. Is worried about the humanitarian situation in the country, particularly for those South Sudanese nationals who have been displaced or have become refugees in neighbouring countries; calls on all parties to ensure safe and unhindered access to humanitarian organisations;

1. déplore la brutalité dont a fait preuve le régime syrien, qui s'est rendu coupable de violations criantes des droits de l'homme à grande échelle de façon aveugle; demande au régime syrien de retirer toutes les forces syriennes présentes dans les villes de Syrie; prie à nouveau instamment le régime syrien d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins médicaux ceux qui sont blessés lors des violences;
1. Deplores the brutality shown by the Syrian regime, which has incorporated gross violations of human rights effected indiscriminately on a large scale, pursuant to regime policy; calls upon the Syrian regime to withdraw all Syrian forces from the towns and cities of Syria; further calls upon the Syrian regime to allow immediate and unconditional access for human rights agencies and humanitarian workers; underlines that medical attention must not be withheld from those injured in the violence;

13. prie instamment le gouvernement syrien d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel;
13. Calls upon the Syrian government to allow immediate and unconditional access for human rights agencies and humanitarian workers;